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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 209/368

Comme norme
  1. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  2. 2C_653/201630.12.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  3. 2C_725/201630.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  4. 9C_550/201630.12.2016Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Aggravation de l'état de santé
  5. 8C_660/201629.12.2016Décision de renvoi · Décision partielle · Droit à la rente
  6. 6B_289/201628.12.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  7. 9C_704/201628.12.2016Rente d'invalidité · Révision des prestations · Appréciation arbitraire des preuves
  8. 9C_752/201528.12.2016Conclusions nouvelles · nova · Établissement des faits
  9. 1B_460/201627.12.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · canton de Vaud
  10. 5A_191/201623.12.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  11. 6B_527/201623.12.2016Ne bis in idem · Indivisibilité de la plainte pénale · Violence domestique
  12. 2C_1169/201621.12.2016impôt sur les gains immobiliers · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  13. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  14. 8C_491/201621.12.2016Décision incidente · Révision de la rente · Lien de causalité naturelle
  15. 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
  16. 4A_722/201620.12.2016Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
  17. 5F_16/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Ultra petita · droit d'être entendu
  18. 6B_20/201620.12.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Restitution de pièces à conviction · canton de Vaud
  19. 8C_382/201620.12.2016Observation · Capacité de travail · Indemnités journalières
  20. 4A_234/201619.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office · Agent public · Législation cantonale sur la responsabilité
  21. 5A_485/201619.12.2016Action en contestation de l'état de collocation · droit d'être entendu · Droit à un procès public
  22. 5A_502/201619.12.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Gestion du patrimoine dans la protection de l'adulte
  23. 5A_647/201619.12.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation d'un jugement de divorce · Condition résolutoire
  24. 5A_887/201619.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 2C_1067/201616.12.2016droit d'être entendu · arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  26. 8C_425/201616.12.2016Reconsidération · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  27. 9C_896/201516.12.2016Effet contraignant des constatations de l'AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  28. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  29. 5A_425/201615.12.2016Garde alternée · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  30. 5F_13/201615.12.2016Reconsidération · Révision · Force de chose jugée
  31. 4A_139/201614.12.2016Droit des poursuites et faillites · Calcul des délais · Action en libération de dette
  32. 6B_142/201614.12.2016Gestion fautive · Sursis, règles de conduite · Dommage direct
  33. 9C_569/201614.12.2016Survenance de l'incapacité de travail (moment) · Effet contraignant des décisions AI · Aptitude au placement
  34. 1C_272/201613.12.2016Preuve de l'envoi en temps utile · appréciation des preuves · Montreux
  35. 4A_251/201613.12.2016Société simple · Contrat d'ouverture de crédit · Droit de regard
  36. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · arbitraire
  37. 4A_402/201613.12.2016Nova irrecevables · Répartition du fardeau de la preuve · Obligation de motiver le recours
  38. 4A_593/201513.12.2016Violation de l'obligation de motiver · droit d'être entendu · Exigence de motivation de l'appel
  39. 6B_1217/201513.12.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Imputation des frais dans la procédure d'entraide · Ne bis in idem
  40. 6B_349/201613.12.2016Indemnisation de l'avocat d'office · Maxime de disposition · Motivation de l'appel
  41. 1B_342/201612.12.2016Droit à la protection de la sphère privée · Dossier AI
  42. 5A_524/201612.12.2016droit d'être entendu · Contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  43. 1C_432/201609.12.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  44. 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · droit d'être entendu
  45. 5A_982/201509.12.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  46. 6B_108/201609.12.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
  47. 6B_123/201609.12.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 8C_318/201609.12.2016débats publics · droit d'être entendu
  49. 8C_348/201609.12.2016Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · expertise judiciaire
  50. 1C_111/201608.12.2016Nullité des décisions · Révocation de décisions · Résidences secondaires