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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 210/368

Comme norme
  1. 2C_1015/201508.12.2016Réserves latentes · Imposition du bénéfice de liquidation · Méthode de l'encaissement
  2. 2C_307/201608.12.2016Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prestation contre rémunération
  3. 2C_505/201508.12.2016Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Prescription du droit de taxer
  4. 2C_757/201508.12.2016Valeur locative · Principe de légalité en droit fiscal · Ordonnance administrative
  5. 4D_70/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Iura novit curia
  6. 5A_748/201608.12.2016Interprétation d'une décision · bien de l'enfant · PRF
  7. 2C_1090/201607.12.2016Expulsion et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  8. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  9. 4A_342/201607.12.2016Condition potestative · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_404/201607.12.2016Qualité pour recourir · enrichissement illégitime · Fait implicite
  11. 4A_622/201607.12.2016arbitraire · Formalisme excessif · Annulation de la résiliation
  12. 8C_310/201607.12.2016Assistance judiciaire · Indigence · Procédure administrative
  13. 9C_431/201607.12.2016Évaluation de l'invalidité · Question du statut dans le calcul de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  14. 1B_380/201606.12.2016Qualité pour recourir · Séquestre pénal · droit d'être entendu
  15. 4F_20/201606.12.2016Révision · demande de récusation · Assistance judiciaire
  16. 5A_329/201606.12.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  17. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
  18. 8C_575/201606.12.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Maxime inquisitoire
  19. 2C_553/201605.12.2016Taxe d'utilisation du domaine public · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  20. 4A_386/201605.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Examen de l'arbitraire
  21. 4A_439/201605.12.2016Contrat de travail · Protection contre le congé · Harcèlement
  22. 8C_929/201505.12.2016Catégories d'accidents · Troubles psychiques après accident · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  23. 9C_341/201605.12.2016Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · tétrasomie 15q
  24. 9C_570/201605.12.2016Procédure de révision dans l'assurance-invalidité · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
  25. 9C_614/201605.12.2016Révision de la rente d'invalidité · droit d'être entendu · Expertise médicale
  26. 2C_647/201602.12.2016Protection de la vie privée · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Autorisation de séjour
  27. 4A_522/201602.12.2016Ordre public matériel · Principe de la bonne foi · Répartition du fardeau de la preuve
  28. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · droit d'être entendu
  29. 2C_695/201601.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 2D_44/201601.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  31. 4A_159/201601.12.2016droit d'être entendu · Harcèlement · Résiliation abusive
  32. 4A_521/201601.12.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Empêchement non fautif
  33. 6B_613/201601.12.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  34. 2C_689/201630.11.2016Reconsidération · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit des étrangers
  35. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  36. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  37. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  38. 1B_26/201629.11.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction d'exploitation des preuves
  39. 2C_827/201629.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  40. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · intérêt juridique protégé
  41. 5A_493/201629.11.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  42. 6B_374/201629.11.2016Homicide par négligence · Position de garant · Violation du devoir de prudence
  43. 9C_472/201629.11.2016Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Nouveau cas d'assurance dans l'assurance-invalidité · Vraisemblance de l'aggravation de l'état de santé
  44. 2C_104/201628.11.2016Droit des étrangers · Regroupement familial · droit d'être entendu
  45. 2C_1041/201528.11.2016Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  46. 5A_727/201628.11.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  47. 1C_325/201625.11.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Obligation de motiver
  48. 4A_415/201625.11.2016recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  49. 9C_224/201625.11.2016Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Assurance familiale
  50. 2C_303/201624.11.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Décision constatatoire