art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 22/368
Comme norme- 6B_537/202502.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 9C_484/202402.09.2025Connexité temporelle et matérielle dans l'incapacité de travail en prévoyance professionnelle · Incapacité de travail comme question de fait · Fardeau de la preuve dans le procès en prestations de prévoyance professionnelle
- 1C_556/202401.09.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique · Droit de l'environnement
- 1C_730/202401.09.2025Recours des organisations · Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
- 4F_7/202501.09.2025Révision · intérêt juridique protégé · Conclusions restées non jugées
- 5A_196/202501.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles au sens de la LP
- 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
- 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
- 1C_701/202429.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · droit d'être entendu
- 6B_685/202429.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de la proportionnalité
- 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Exécution par substitution
- 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
- 4A_566/202328.08.2025Radiation par suite de faillite
- 7B_500/202428.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Obligation de motiver le recours
- 8C_517/202428.08.2025droit d'être entendu · Recevabilité du recours · Assurance-accidents
- 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
- 5A_141/202527.08.2025Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
- 5A_834/202427.08.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
- 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 9C_617/202427.08.2025Exonération fiscale des collectivités de droit public · Utilité publique · Interdiction de discrimination en matière de conventions contre les doubles impositions
- 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
- 5A_357/202426.08.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
- 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · indemnité de dépens
- 8C_65/202526.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_404/202525.08.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
- 5A_98/202425.08.2025Droit de voisinage · Responsabilité objective · Lien de causalité
- 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
- 5D_13/202522.08.2025Qualification de la décision comme décision finale ou incidente · Provisio ad litem · droit d'être entendu
- 1C_197/202521.08.2025Fondation de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
- 4A_171/202521.08.2025Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_41/202521.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Contrat de bail
- 6B_478/202421.08.2025Abuse of confidence · Communauté domestique · intérêt juridique protégé
- 7B_1385/202421.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Clause de rigueur · interdiction à vie d'exercer une activité
- 7B_631/202521.08.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de réitération
- 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_281/202520.08.2025Recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Frais et indemnités
- 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
- 5D_27/202519.08.2025droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_146/202518.08.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
- 8C_60/202518.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité · Statu quo ante / statu quo sine
- 8C_607/202418.08.2025Rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux / expertise médicale
- 1C_341/202415.08.2025Recours en matière de droit public · Facteur de correction KAA · Antennes mobiles adaptatives
- 1C_449/202415.08.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 4A_675/202415.08.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_635/202414.08.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire