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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 211/368

Comme norme
  1. 5A_819/201524.11.2016Droit des novas en procédure d'appel · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Double degré de juridiction
  2. 5F_15/201624.11.2016Révision · Assistance judiciaire
  3. 2C_487/201623.11.2016Surveillance de la révision · Indépendance de l'experte-réviseur · Proportionnalité
  4. 4A_572/201623.11.2016Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Mesures superprovisionnelles · Retard injustifié à statuer
  5. 6B_1169/201523.11.2016Frais de procédure en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnité en cas d'acquittement
  6. 6B_1176/201523.11.2016Présomption d'innocence · Favoritisme (soustraction de la justice) · Position de garant
  7. 8C_442/201623.11.2016Rente d'invalidité de l'AI · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  8. 9C_837/201523.11.2016Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Proportionnalité
  9. 1C_296/201622.11.2016droit d'être entendu · arbitraire · Protection des monuments
  10. 1B_361/201621.11.2016Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal · Droit de refuser de témoigner
  11. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  12. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_130/201621.11.2016Instigation · Escroquerie · Principe de célérité
  14. 8C_338/201621.11.2016débats publics · droit d'être entendu
  15. 9C_340/201621.11.2016Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Début du délai d'attente
  16. 9C_411/201621.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'avocat d'office · Obligation de motivation de la décision sur les dépens
  17. 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  18. 5A_280/201618.11.2016Attribution des droits parentaux · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  19. 6B_117/201618.11.2016Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnisation du prévenu · Caractère raisonnable de l'indemnité d'avocat
  20. 2C_687/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Intervention
  21. 5A_717/201617.11.2016Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Droit de garde
  22. 6B_1306/201517.11.2016in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante
  23. 1B_142/201616.11.2016droit d'être entendu · Principe de territorialité · Ordre de production
  24. 1B_185/201616.11.2016Production de données (procédure pénale) · Détentrice · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  25. 1B_364/201616.11.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Principe de la proportionnalité
  26. 4A_538/201616.11.2016Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  27. 4A_14/201615.11.2016Sûretés en garantie des dépens · Préjudice irréparable · Avance de frais
  28. 5A_473/201615.11.2016Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette
  29. 5A_750/201615.11.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  30. 8C_818/201515.11.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Critère du caractère particulièrement impressionnant (accident)
  31. 2C_145/201614.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  32. 2C_328/201614.11.2016Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  33. 2C_396/201614.11.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 2C_71/201614.11.2016Abus de droit · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la révocation
  35. 2D_16/201614.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Marchés publics
  36. 2C_182/201611.11.2016Regroupement familial différé · bien de l'enfant · Audition des enfants
  37. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  38. 5A_495/201611.11.2016Ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  39. 1C_364/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'application du droit · Conformité à la zone
  40. 2C_896/201510.11.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  41. 6B_1211/201510.11.2016Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  42. 9C_480/201610.11.2016Notion de décision finale · Détermination du revenu sans invalidité · Enquête suisse sur la structure des salaires
  43. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  44. 8C_541/201609.11.2016Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de rentes avec des créances en restitution · Assurance complémentaire dans le calcul du minimum vital
  45. 9C_127/201609.11.2016appréciation des preuves · droit d'être entendu · Incapacité de travail
  46. 4A_307/201608.11.2016droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  47. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire
  48. 4A_391/201608.11.2016droit d'être entendu · Droit à la preuve · Incapacité de travail
  49. 4A_451/201608.11.2016Droit international privé · Détermination du droit applicable · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  50. 6B_776/201608.11.2016Droit de porter plainte · Dessein d'enrichissement illégitime · Organe de fait