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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 212/368

Comme norme
  1. 1C_178/201607.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Distance à la limite · Dérogation
  2. 1C_373/201607.11.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  3. 4A_529/201607.11.2016Résiliation abusive · Harcèlement · droit d'être entendu
  4. 6B_862/201507.11.2016Fixation de la peine · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_446/201604.11.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  6. 9C_391/201604.11.2016Procédure de sommation et de délai de réflexion · Exigibilité d'un traitement médical · Droit à la rente en cas d'invalidité
  7. 2C_29/201603.11.2016droit d'être entendu · Proportionnalité · arbitraire
  8. 5A_461/201603.11.2016Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 5A_426/201602.11.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 6B_1068/201502.11.2016Principe in dubio pro reo · Principe in dubio pro duriore · Principe d'immédiateté
  11. 9C_148/201602.11.2016Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  12. 9C_159/201602.11.2016Recours en matière de droit public · Vrais nova · Maxime inquisitoire
  13. 9C_400/201602.11.2016Restitution de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Obligation de renseigner
  14. 5A_158/201601.11.2016Droit de passage · Action confessoire · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  15. 6B_22/201601.11.2016Mesure thérapeutique · Mesure pour jeunes adultes · Traitement ambulatoire
  16. 6B_315/201601.11.2016Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  17. 6B_351/201601.11.2016Gestion déloyale · Dessein d'enrichissement illégitime · Qualité de lésé (CPP)
  18. 6B_864/201501.11.2016Infraction à la loi sur les armes · Injure · Exemption de peine
  19. 1B_321/201631.10.2016Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Séquestre pénal
  20. 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  21. 6B_67/201631.10.2016Frais de procédure · Indemnisation de la défense · Présomption d'innocence
  22. 5A_456/201628.10.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Novas véritables et non véritables · principe d'allégation
  23. 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  24. 1C_346/201426.10.2016Recours des organisations · plan directeur · Réserve du plan directeur
  25. 4D_65/201626.10.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 5A_546/201625.10.2016Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Mainlevée provisoire
  27. 1B_365/201624.10.2016mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  28. 4A_196/201624.10.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation lors de la résiliation · Obligation de formulaire
  29. 2C_800/201521.10.2016Responsabilité du liquidateur pour les impôts cantonaux · Examen de l'arbitraire · Canton de Schwytz
  30. 4A_365/201621.10.2016Nature du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat de mandat
  31. 4A_464/201521.10.2016Radiation par suite de faillite
  32. 9C_162/201621.10.2016Titulaire d'une autorisation de courte durée · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Assurance-maladie
  33. 5A_405/201620.10.2016Curatelle · objet du litige · Obligation de motiver
  34. 4D_64/201619.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_260/201619.10.2016Indemnités journalières pendant le délai d'attente · Mesure de réadaptation
  36. 9C_464/201619.10.2016Recours contre les décisions incidentes · Protection de la bonne foi · Respect du délai en cas de changement de jurisprudence
  37. 9C_83/201619.10.2016Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet liant des constatations des organes AI · Incapacité de travail
  38. 1C_158/201618.10.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Modification du terrain
  39. 1C_334/201618.10.2016Recevabilité du recours · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  40. 5G_3/201618.10.2016Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
  41. 9C_107/201618.10.2016Valeur probante d'une expertise judiciaire · appréciation des preuves · arbitraire
  42. 4A_443/201617.10.2016recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  43. 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce
  44. 9C_392/201617.10.2016Prescription des cotisations périodiques · Violation qualifiée de l'obligation de communiquer · Convention collective de travail de force obligatoire
  45. 5A_119/201614.10.2016Protection de la possession · Violence illicite (voie de fait) · Séparation entre actions possessoires et pétitoires
  46. 5A_260/201614.10.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Pesée des intérêts dans le cadre de la modification de la contribution
  47. 9C_416/201614.10.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Invalidité
  48. 1B_294/201613.10.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Transparence
  49. 1C_342/201613.10.2016Principes de couverture des frais et d'équivalence · Principe de l'équivalence · Égalité de traitement
  50. 1C_57/201613.10.2016Recours en matière de droit public · plan directeur · Surfaces d'assolement