art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 214/368
Comme norme- 1B_317/201627.09.2016Sûretés en garantie des dépens · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
- 2C_292/201627.09.2016intérêt juridique protégé · Force de chose jugée · Radiation de l'affaire
- 2C_646/201627.09.2016Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Communauté conjugale
- 4A_153/201627.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Lien de confiance
- 4F_19/201627.09.2016Abweisung des Revisionsgesuchs
- 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
- 8C_452/201627.09.2016Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_96/201626.09.2016Entrave à l'avancement économique · Subsidiarité des prestations d'aide aux victimes · Loi sur l'aide aux victimes
- 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
- 4A_199/201626.09.2016Conclusions · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_406/201626.09.2016Devenir sans objet du recours · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet · Intérêt actuel et pratique
- 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · droit d'être entendu
- 1C_496/201523.09.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Immissions lumineuses
- 2C_883/201623.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_324/201623.09.2016recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'instance précédente
- 4A_399/201523.09.2016Violation de l'obligation de déclarer · droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_413/201622.09.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_677/201522.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Principe de l'unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_84/201622.09.2016Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Force de chose jugée
- 4A_447/201621.09.2016Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
- 2C_514/201620.09.2016Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Annulation d'une décision administrative
- 4A_329/201620.09.2016Assurance collective maladie · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- 5A_261/201620.09.2016Irrecevabilité du recours · Décision incidente · unité du jugement de divorce
- 9C_6/201620.09.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rente d'invalidité
- 9C_743/201519.09.2016Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · appréciation des preuves
- 9C_76/201619.09.2016Supplément pour soins intenses · Besoin de surveillance · Allocation pour impotent
- 2C_752/201616.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
- 9C_420/201616.09.2016Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie · Versement en espèces de la prestation de sortie
- 2C_404/201515.09.2016Recours des autorités · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
- 2C_772/201615.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
- 4A_348/201515.09.2016Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dette en monnaie étrangère · Contrat de travail
- 5A_380/201615.09.2016Établissement et appréciation des preuves · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Force probante des documents
- 5A_6/201615.09.2016Rectification d'une décision · droit d'être entendu · Rectification
- 6B_1065/201515.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
- 6B_647/201615.09.2016Reformatio in peius · Indemnité et réparation morale · Obligation de motiver le recours
- 6B_756/201615.09.2016droit d'être entendu · Diffamation · Preuve de la vérité
- 4A_361/201514.09.2016Établissement des faits · Constatation arbitraire des faits · Contrat de mandat bancaire
- 5A_207/201614.09.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Exception d'inexécution · Compensation
- 1B_319/201613.09.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Expertise psychiatrique forensique
- 2C_127/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
- 4A_645/201513.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Motif du congé · Plan social
- 5A_394/201613.09.2016Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
- 5A_558/201613.09.2016Retour de l'enfant (Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants) · Résidence habituelle de l'enfant · Consentement au séjour dans l'autre État
- 6B_946/201513.09.2016droit d'être entendu · Écoute téléphonique · Traduction des moyens de preuve
- 1B_324/201612.09.2016Préjudice irréparable · Droit à l'assistance de son avocat · Report d'audience
- 4A_169/201612.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · arbitraire
- 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 5A_136/201612.09.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien au conjoint