art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 215/368
Comme norme- 5A_37/201612.09.2016recours en matière civile · Partage successoral · Prélèvement
- 6B_822/201612.09.2016Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
- 4A_74/201609.09.2016Lien de causalité adéquate · Répartition des responsabilités (méthode sectorielle) · Répartition des fautes
- 1B_90/201608.09.2016Procédure de mise sous scellés · Indépendance et impartialité de l'expert · Décision incidente
- 2C_165/201608.09.2016Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Protection de la vie privée et familiale
- 4A_10/201608.09.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Décision incidente · Établissement des faits
- 1C_52/201607.09.2016droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
- 2F_16/201607.09.2016
- 4A_386/201507.09.2016Langue de la procédure · Révision de sentences arbitrales internationales · Conditions de recevabilité de la révision
- 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
- 2C_630/201606.09.2016droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
- 2C_712/201606.09.2016Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi de première instance · Interdiction du refoulement
- 5A_111/201606.09.2016recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Société simple
- 5A_19/201606.09.2016Mainlevée provisoire · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Interprétation des contrats selon le principe de la confiance
- 5A_192/201606.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien selon la méthode du minimum vital
- 5A_337/201606.09.2016Mariage de complaisance · Délai de recours · Recevabilité du recours
- 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 8C_667/201506.09.2016Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable · Mesures de réinsertion selon l'art. 8a LAI
- 9C_99/201606.09.2016Préjudice irréparable · Décision de renvoi · assurance-invalidité
- 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
- 8C_413/201602.09.2016Recours en matière de droit public · Révision de la rente · assurance-invalidité
- 1B_285/201601.09.2016Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
- 1C_145/201601.09.2016Plan d'aménagement · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 1C_15/201601.09.2016droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Révocation d'une décision
- 2C_1060/201501.09.2016droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
- 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
- 5A_462/201601.09.2016Procédure de récusation · Prévention de membres d'une autorité · Curatelle de représentation
- 9C_220/201601.09.2016Droit à une audience publique
- 9C_791/201501.09.2016Charge de la preuve du respect du délai de recours · Appréciation des preuves et arbitraire · droit d'être entendu
- 9C_246/201631.08.2016Intérêt à la constatation · Degré d'invalidité · Surindemnisation
- 2C_103/201630.08.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Discipline des avocats
- 4A_179/201630.08.2016Jugement sur le principe de la responsabilité civile dans la procédure pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 4A_76/201630.08.2016recours en matière civile · Licenciement immédiat · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1150/201530.08.2016Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
- 6B_833/201530.08.2016Indemnité de partie · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_85/201630.08.2016Audience orale dans la procédure de recours · Réintégration dans l'exécution de la mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 8C_415/201630.08.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement pertinent · Pertinence du changement de faits
- 9C_133/201630.08.2016interdiction des nova · Recours en matière de droit public · Prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins
- 2C_1115/201429.08.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Application du droit d'office
- 2C_698/201529.08.2016Frais professionnels · Double imposition · Frais immobiliers
- 4A_286/201629.08.2016recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Obtention frauduleuse de prestations
- 9C_905/201529.08.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · appréciation des preuves
- 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
- 4A_387/201626.08.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
- 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
- 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
- 9C_65/201626.08.2016Prévoyance professionnelle · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Divorce
- 2C_658/201625.08.2016Marchés publics · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire