art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 216/368
Comme norme- 4A_130/201625.08.2016Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement
- 5A_467/201525.08.2016Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Preuve littérale
- 5A_728/201525.08.2016Droit de visite · Droit de visite accompagné · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_1167/201525.08.2016droit d'être entendu · Cognition de l'instance d'appel · Obligation de motiver
- 1B_284/201624.08.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
- 6B_1022/201524.08.2016Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_362/201624.08.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Explication et rectification de décisions · Force de chose jugée du point sur les frais
- 5A_24/201623.08.2016Contribution d'entretien après divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
- 6B_986/201523.08.2016Jonction de causes · Libération conditionnelle de l'internement · Nullité d'une décision
- 2C_9/201622.08.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Examen de l'équivalence des certificats de maturité étrangers · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_559/201522.08.2016Obligation de collaboration loyale du bailleur dans l'administration des preuves · Répartition du fardeau de la preuve dans les litiges en matière de loyers · Sortie du contrôle cantonal des loyers comme exception à la méthode relative
- 5A_496/201622.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
- 1B_239/201619.08.2016recours en matière pénale · droit d'être entendu · Notification
- 1C_203/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Recours du voisin
- 1C_204/201619.08.2016Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Droit de recours des voisins · hôpital
- 2C_87/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien
- 9C_160/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 1C_169/201618.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence · autorisation de construire
- 4A_333/201618.08.2016Double assurance · Fardeau de la preuve · droit d'être entendu
- 4A_699/201517.08.2016indemnité de dépens · arbitraire · Convention d'honoraires
- 5A_124/201617.08.2016Saisie d'une créance · Plainte en matière de poursuite · Mesure provisionnelle de saisie
- 5A_26/201617.08.2016
- 5A_332/201617.08.2016droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Formalisme excessif
- 8C_109/201617.08.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 6B_132/201616.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésions corporelles graves par négligence · Lien de causalité adéquate
- 6B_834/201616.08.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesure stationnaire
- 9C_33/201616.08.2016droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 5A_235/201615.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
- 6B_794/201515.08.2016Fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Conditions de détention
- 6B_916/201515.08.2016Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Conditions de détention · Fixation de la peine
- 4A_97/201611.08.2016Erreur essentielle · Fardeau de la preuve · Acquisition d'entreprise
- 5A_581/201511.08.2016recours en matière civile · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_650/201511.08.2016Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
- 9C_80/201610.08.2016droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Capacité de travail
- 9C_809/201510.08.2016Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
- 9C_929/201510.08.2016Préjudice irréparable · Frais de l'expertise judiciaire · Renvoi à l'administration pour instruction complémentaire
- 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_398/201509.08.2016Principe de la stabilité des plans · Égalité de traitement · ISOS
- 5A_107/201609.08.2016Mariage à l'étranger · droit d'être entendu · Préparation du mariage
- 5A_798/201509.08.2016droit d'être entendu · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Curatelle pour cause de handicap mental
- 6B_1315/201509.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Gestion déloyale
- 1C_45/201608.08.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droits politiques
- 4A_258/201608.08.2016droit d'être entendu · arbitraire · Res iudicata
- 6B_988/201508.08.2016Escroquerie · escroquerie par métier · Faux dans les titres
- 5A_484/201605.08.2016Qualité pour recourir · Fondation · Surveillance des fondations
- 5A_930/201505.08.2016droit d'être entendu · arbitraire · Propriété par étages
- 6B_257/201605.08.2016Injure · Honneur professionnel · Jugement de valeur mixte
- 1C_70/201604.08.2016autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
- 4A_197/201604.08.2016Établissement des faits · Preuve littérale
- 1B_128/201603.08.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Bonne foi