art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 23/368
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- 1C_200/202413.08.2025Contrôle des plans d'affectation · Qualité pour recourir · Initiative populaire communale
- 1C_407/202513.08.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 2C_390/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
- 2C_407/202513.08.2025Marchés publics · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_347/202413.08.2025Action en réduction · Délai de péremption · Action en constatation
- 5A_804/202413.08.2025Attribution du logement familial · Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de mesures
- 7B_385/202413.08.2025Partie plaignante · Lésé · Atteinte directe
- 8C_676/202413.08.2025Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu d'invalide · Enquête sur la structure des salaires
- 5A_268/202512.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
- 5A_392/202512.08.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Indigence
- 4A_296/202511.08.2025Organisation de la société (carences) · Dissolution de la société anonyme · Principe de la proportionnalité
- 5A_375/202511.08.2025Ouverture de la faillite · Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
- 5A_503/202411.08.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Appel incident dans la procédure sommaire · Intérêt digne de protection
- 5A_840/202411.08.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 7B_73/202511.08.2025Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédures pénales · Procédure simplifiée
- 8C_154/202511.08.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
- 5A_610/202508.08.2025Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
- 9C_299/202508.08.2025droit d'être entendu · arbitraire · Administration des preuves
- 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 5A_590/202406.08.2025Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Maxime d'office · Nova en procédure d'appel
- 6B_231/202506.08.2025tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel · arbitraire
- 9C_165/202506.08.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt moratoire sur les créances de droit public
- 2C_217/202505.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_392/202305.08.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
- 8C_426/202405.08.2025Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Reconsidération
- 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
- 2C_227/202504.08.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction d'entrée
- 2C_80/202404.08.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 2D_20/202404.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Intérêt juridique actuel
- 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
- 4A_90/202504.08.2025Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Motivation alternative dans la sentence arbitrale · Critique appellatoire
- 4D_147/202404.08.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 4F_22/202504.08.2025Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_556/202404.08.2025Jonction de procédures · objet du litige · Force probante des expertises judiciaires
- 9C_42/202504.08.2025Recours en matière de droit public · arbitraire · Incapacité de travail
- 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_129/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · Qualité pour recourir
- 6B_546/202531.07.2025Soustraction de mineur (infraction) · Déni de justice formel · Exigences de motivation du recours
- 9C_383/202531.07.2025Recours pour déni de justice · Déni de justice · droit d'être entendu
- 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
- 1C_169/202528.07.2025droit d'être entendu · autorisation de construire · Mur de soutènement
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