art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 223/368
Comme norme- 9C_606/201519.04.2016Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Restriction des faits en procédure fédérale
- 1C_430/201515.04.2016autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_624/201515.04.2016Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation arbitraire des preuves
- 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · droit d'être entendu
- 4D_27/201514.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de travail · Nature réformatoire
- 2D_54/201513.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_513/201513.04.2016Qualité pour recourir · Société simple · Principe de la confiance
- 9C_819/201512.04.2016Suppression rétroactive de la rente · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
- 4A_426/201511.04.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Abus de droit · Venire contra factum proprium
- 4A_468/201511.04.2016Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise
- 6B_87/201611.04.2016Fiction de notification · Retrait de l'opposition · droit d'être entendu
- 1C_478/201508.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transfert d'indice (droit des constructions) · droit d'être entendu
- 2D_61/201508.04.2016Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- 5A_836/201508.04.2016contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
- 9C_571/201508.04.2016Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Statut de cotisation à l'AVS
- 2D_12/201607.04.2016droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_555/201507.04.2016Plainte en matière de poursuite · Décision · Auxiliaire de l'exécution forcée
- 6B_1229/201407.04.2016Faux dans les titres · Billet à ordre · Qualité de titre
- 5A_248/201506.04.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure de reconnaissance · Interdiction de réexamen au fond
- 6B_496/201506.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Escroquerie
- 6B_800/201506.04.2016Indemnisation du prévenu · Caractère raisonnable des honoraires d'avocat
- 1C_603/201505.04.2016Équipement · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_663/201505.04.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 1C_92/201605.04.2016Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_156/201505.04.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_974/201505.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts en matière de renvoi de droit des étrangers
- 5D_199/201505.04.2016protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
- 9C_589/201505.04.2016Prestations complémentaires · Dessaisissement · Usufruit
- 5A_1025/201504.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_306/201504.04.2016
- 5A_716/201504.04.2016recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · Suspension des délais
- 9C_558/201504.04.2016objet du litige · Valeur probante des expertises médicales · Jurisprudence sur la surmontabilité
- 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
- 2C_830/201501.04.2016droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
- 4A_600/201501.04.2016Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Exigences de motivation du recours
- 4A_620/201501.04.2016Irrecevabilité du recours en matière de sport · Intérêt actuel et pratique · intérêt juridique protégé
- 5A_51/201601.04.2016Préjudice irréparable · Décision incidente · Représentation légale de l'enfant
- 2C_115/201631.03.2016Regroupement familial · Reconsidération · arbitraire
- 2C_222/201531.03.2016Subventionnement dans le secteur agricole · Neutralité concurrentielle · Droit à une subvention
- 2C_835/201531.03.2016Libre circulation des travailleurs · Qualité de travailleur · Working poor
- 4A_447/201531.03.2016Contrat de bail · reprise de contrat · Interprétation du contrat
- 6B_693/201531.03.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité
- 2C_669/201530.03.2016Protection de la bonne foi · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
- 4A_658/201530.03.2016recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
- 1B_39/201629.03.2016Non-entrée en matière sur recours cantonal · droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
- 2C_1149/201529.03.2016Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement et égalité dans l'illégalité
- 2C_780/201529.03.2016Principe de légalité en droit fiscal · Répercussion des coûts d'intervention de la police · Perturbateur par comportement vs perturbateur par situation
- 6B_475/201529.03.2016Retrait de l'appel pour défaut de comparution · Défense nécessaire · Débats d'appel