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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 226/368

Comme norme
  1. 2D_8/201624.02.2016Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale · Qualité pour agir dans le recours constitutionnel subsidiaire
  2. 1B_381/201523.02.2016Profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  3. 2C_129/201623.02.2016droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Prescription
  4. 4D_54/201523.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de loyer pour défauts
  5. 5A_496/201523.02.2016Séquestre · Séquestre générique · Plainte pénale
  6. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  7. 1C_462/201522.02.2016Reconsidération · droit d'être entendu · Ordre de remise en état
  8. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  10. 9C_441/201519.02.2016Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Force obligatoire des communications fiscales pour les caisses de compensation (art. 23 al. 4 RAVS)
  11. 9F_1/201619.02.2016Restitution du délai · Faute du mandataire
  12. 4A_2/201618.02.2016Procédure simplifiée · Abus de droit · Procédure sommaire
  13. 4A_63/201518.02.2016Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Exigence de forme
  14. 4A_84/201518.02.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Autonomie de la convention d'arbitrage
  15. 9C_668/201517.02.2016assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Intégration
  16. 5A_214/201316.02.2016Transaction judiciaire · Convention sur les effets du divorce · Liquidation du régime matrimonial
  17. 5A_507/201516.02.2016Mainlevée de l'opposition · arbitraire · Abus de droit
  18. 6B_274/201516.02.2016Non-entrée en matière · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Demande de révision
  19. 1B_441/201515.02.2016Assistance judiciaire · sûretés · Défenseur d'office gratuit
  20. 2C_470/201515.02.2016Établissement des faits · arbitraire · appréciation des preuves
  21. 2C_95/201615.02.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Autorisation d'établissement
  22. 4A_22/201615.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  23. 4A_461/201515.02.2016Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Calcul du rendement dans le bail à loyer · Obligation de collaboration de la partie
  24. 6B_478/201512.02.2016Interdiction de la reformatio in pejus · Appel · Indemnisation du prévenu
  25. 8C_55/201512.02.2016Prise en charge du traitement médical · Traitement scientifiquement reconnu · Rente fixée au sens de l'art. 21 LAA
  26. 9C_41/201612.02.2016assurance-invalidité · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  27. 9C_690/201512.02.2016assurance-invalidité · Méthode d'évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail
  28. 2C_220/201511.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  29. 4A_509/201511.02.2016Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Litige de droit du travail
  30. 6B_117/201511.02.2016arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  31. 1C_414/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  32. 2C_333/201510.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_960/201410.02.2016Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  34. 4A_459/201510.02.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  35. 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
  36. 9C_181/201510.02.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Domicile
  37. 1C_480/201509.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  38. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  39. 4A_325/201509.02.2016Assistance judiciaire · Cession du gain du procès · Obligation de rembourser
  40. 5A_544/201509.02.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire
  41. 6B_1078/201409.02.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 9C_707/201509.02.2016Principe de la légalité · Principe de la séparation des pouvoirs · Economicité
  43. 1B_17/201608.02.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Détention préventive
  44. 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  45. 4A_566/201508.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'entrepreneur (art. 377 CO)
  46. 5A_732/201508.02.2016Modification de mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Faits nouveaux en procédure
  47. 6B_848/201508.02.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  48. 1B_448/201505.02.2016Hospitalisation à des fins d'expertise · droit d'être entendu · Conditions du préjudice irréparable
  49. 1C_254/201505.02.2016Interprétation des jugements · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_331/201505.02.2016Séjour après dissolution du mariage · Durée du mariage · Volonté sérieuse de maintenir l'union conjugale