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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 238/368

Comme norme
  1. 2C_18/201523.07.2015Droit à des subventions · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  2. 2C_285/201523.07.2015Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  3. 2C_287/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Déductions pour enfants et autres déductions sociales · principe d'allégation
  4. 4A_317/201523.07.2015Résiliation ordinaire du bail pour manque d'égards · expulsion du locataire · Effet suspensif
  5. 1B_234/201522.07.2015Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  6. 4A_287/201522.07.2015Contrat de mandat · Rémunération du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 1B_86/201521.07.2015Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  8. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  9. 4A_101/201521.07.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Impossibilité subséquente de la prestation · Application par analogie du droit du contrat d'entreprise
  10. 4A_99/201521.07.2015arbitraire · Impossibilité subséquente · Contrat d'entreprise
  11. 5A_949/201421.07.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Novation · Action en réduction
  12. 2C_518/201520.07.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 2C_599/201520.07.2015Récusation · Déni de justice · Avance de frais
  14. 6B_9/201520.07.2015Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  15. 1B_96/201517.07.2015Rectification d'un rapport de police · Objet du recours · Procédure pénale
  16. 2C_448/201517.07.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue de mariage · Droit au respect de la vie familiale
  17. 6B_407/201517.07.2015Révision · Fait nouveau · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_144/201517.07.2015Principe de territorialité des prestations de l'assurance maladie · Obligation de renseigner de l'assureur · Entraide internationale en matière de prestations en nature
  19. 9C_333/201517.07.2015Décision partielle · Préjudice irréparable · Récupération de prestations d'assurance sociale
  20. 2C_612/201516.07.2015
  21. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  22. 8C_436/201416.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Liaison aux constatations du juge pénal · Résiliation dans la fonction publique
  23. 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
  24. 4A_197/201515.07.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours en matière civile
  25. 4A_246/201415.07.2015Arbitrage international · Procédure devant le tribunal arbitral · droit d'être entendu
  26. 9C_243/201515.07.2015comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Comparaison en pourcentage
  27. 2C_602/201514.07.2015Recours en matière de droit public · Liberté économique · Décision de nature essentiellement politique
  28. 4A_160/201513.07.2015Décision incidente · recours en matière civile · Responsabilité médicale
  29. 9C_253/201513.07.2015Rente d'invalidité · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Trouble somatoforme douloureux
  30. 9C_644/201413.07.2015Égalité de traitement · Notion d'invalidité · Remboursement de prestations de prévoyance
  31. 1B_182/201510.07.2015Rejet du recours manifestement infondé
  32. 1B_90/201510.07.2015Rejet du recours manifestement infondé
  33. 2C_581/201510.07.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit des étrangers · droit d'être entendu
  34. 4A_129/201510.07.2015Prolongation de bail de locaux commerciaux · pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  35. 5A_773/201410.07.2015Abus de droit · Plainte en matière de poursuite · Poursuite abusive manifeste
  36. 6B_106/201510.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Rixe · tentative de meurtre (assassinat)
  37. 6B_856/201410.07.2015Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  38. 8C_279/201410.07.2015Moyens auxiliaires · Critères de simplicité et d'adéquation · droit d'être entendu
  39. 8C_294/201510.07.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  40. 1C_213/201509.07.2015Liberté de vote · Explications de vote · arbitraire
  41. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  42. 2C_961/201408.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
  43. 4A_142/201508.07.2015Préjudice irréparable · Décision incidente
  44. 4A_144/201508.07.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · caisse du Tribunal supérieur de Zurich
  45. 4A_227/201508.07.2015Propriété intellectuelle · Mesures provisionnelles · recours en matière civile
  46. 4A_74/201508.07.2015Contrat de travail · Liberté contractuelle · Société simple
  47. 8C_35/201508.07.2015Qualité pour recourir · Décision incidente · Décision de renvoi
  48. 4A_606/201407.07.2015Réduction de loyer · Moment déterminant pour le calcul du loyer · Méthode du rendement net
  49. 9C_809/201407.07.2015assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  50. 2C_1009/201406.07.2015Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Décision incidente