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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 239/368

Comme norme
  1. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  2. 5A_113/201503.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · arbitraire
  3. 8C_312/201503.07.2015droit d'être entendu · Principe de célérité · Retard injustifié
  4. 8C_81/201503.07.2015décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  5. 9C_239/201503.07.2015Valeur probante des expertises médicales · Renvoi pour nouvelle expertise · Syndrome lombo-vertébral
  6. 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
  7. 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
  8. 5A_882/201402.07.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  9. 6B_173/201402.07.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  10. 1B_174/201501.07.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  11. 1B_21/201501.07.2015Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · droit d'être entendu
  12. 8C_103/201501.07.2015fardeau de la preuve et degré de la preuve · Accident non professionnel · Réduction des prestations
  13. 9C_51/201501.07.2015Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · Taux d'incapacité de travail
  14. 1B_167/201530.06.2015Séquestre et mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Levée des scellés
  15. 2C_626/201430.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit foncier rural
  16. 2D_68/201430.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  17. 6B_1016/201430.06.2015Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  18. 6B_188/201530.06.2015Légitimation de la partie plaignante pour s'opposer à une ordonnance pénale · qualité de partie plaignante · Lésions corporelles simples
  19. 6B_1122/201429.06.2015Homicide par négligence · Position de garant · Délit d'omission improprement dit
  20. 1B_94/201526.06.2015Assistance judiciaire · Partie civile · Prétentions civiles
  21. 2C_1045/201426.06.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2C_1189/201426.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit des étrangers
  23. 1C_218/201425.06.2015Procédure d'asile · Statut de réfugié · Vraisemblance
  24. 4A_11/201525.06.2015Contrat de vente - Garantie pour défauts · Droit de la preuve, appréciation anticipée des preuves · Arrêt de renvoi, autorité de la chose jugée
  25. 4A_715/201425.06.2015Garantie des défauts · Réduction du prix · Dissimulation frauduleuse d'un défaut
  26. 5A_438/201525.06.2015Effet suspensif · Droit de visite · mesures provisionnelles
  27. 5A_985/201425.06.2015bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  28. 2C_411/201524.06.2015Autorisation de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Regroupement familial
  29. 2C_549/201524.06.2015Avance de frais · Renvoi · Incompétence
  30. 5A_296/201424.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Exercice du pouvoir d'appréciation · Force obligatoire de la décision de renvoi
  31. 6B_1000/201423.06.2015Assistance judiciaire / représentation gratuite · aide aux victimes · Égalité de traitement
  32. 6B_883/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  33. 6B_988/201423.06.2015droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  34. 9C_247/201523.06.2015Conditions de recevabilité · Évaluation de l'invalidité · Reclassement
  35. 9C_825/201423.06.2015Contribution d'assistance · Surveillance personnelle permanente · Surveillance pendant la journée
  36. 2C_1118/201422.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit · Évaluation d'immeubles
  37. 2C_729/201422.06.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Priorité aux travailleurs indigènes
  38. 5A_133/201522.06.2015Sûretés en garantie des dépens · Action en contestation de l'état des charges · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  39. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  40. 6B_210/201522.06.2015Changement de sanction · Principe de la proportionnalité · Traitement ambulatoire
  41. 9C_520/201419.06.2015Décision partielle · Décision incidente · Établissement des faits
  42. 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  43. 4A_401/201418.06.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  44. 4A_405/201418.06.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente
  45. 4A_407/201418.06.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  46. 4A_409/201418.06.2015Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité des faits nouveaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 5A_878/201417.06.2015Préjudice irréparable · Principe de célérité · Protection de la bonne foi
  48. 9C_578/201417.06.2015Financement résiduel des coûts des soins · Soins du post-partum · Prestations de maternité
  49. 1C_119/201516.06.2015droit d'être entendu · Administration des preuves · Obligation de motiver
  50. 2C_191/201512.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive