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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 242/368

Comme norme
  1. 8C_850/201404.05.2015Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime inquisitoire
  2. 8F_8/201430.04.2015Révision · Pertinence des faits · Évaluation de l'invalidité
  3. 1C_573/201429.04.2015Nullité des décisions · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
  4. 2C_346/201529.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du grief de violation du droit cantonal
  5. 2C_347/201529.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_535/201429.04.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualification du contrat mixte de vente et de mandat · Couverture d'assurance responsabilité civile
  7. 4A_642/201429.04.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat d'assurance · Assurance de dommages
  8. 4A_681/201429.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation du bail pour inconvenance grave · Devoir de diligence du locataire
  9. 5A_183/201529.04.2015Recours réformatoire · Exigences de motivation · Établissement des faits
  10. 9C_36/201529.04.2015Décision de renvoi · Conditions du droit à la rente d'invalidité (nouvelle demande, nouveau cas d'assurance) · Nationalité suisse
  11. 1C_5/201528.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · pesée des intérêts · protection du paysage
  12. 2C_339/201528.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Kosovo · Poste
  13. 2C_885/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Intérêt digne de protection
  14. 2C_97/201528.04.2015Effet suspensif · Préjudice irréparable · Liquidation d'un intermédiaire financier
  15. 6B_187/201528.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  16. 8C_612/201428.04.2015Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  17. 9C_627/201428.04.2015Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la confiance
  18. 9C_772/201428.04.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  19. 1B_419/201427.04.2015Procédure de récusation · Apparence de partialité · Défense d'office
  20. 5A_657/201427.04.2015Servitude · Inscription au registre foncier · Légitimation active
  21. 5A_797/201427.04.2015Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · droit d'être entendu
  22. 6B_490/201427.04.2015Droit d'accès aux forêts et pâturages · Interdiction judiciaire · interprétation de la loi
  23. 8C_397/201427.04.2015Valeur probante d'une expertise judiciaire · Comparaison des revenus selon LPGA · Décision
  24. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  25. 2C_656/201425.04.2015Procédure d'approbation · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  26. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  27. 2C_896/201425.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  28. 2C_967/201425.04.2015Regroupement familial · Procédure d'approbation · Délégation de pouvoirs législatifs
  29. 2C_968/201425.04.2015Délégation législative · Procédure d'approbation · canton de Vaud
  30. 2C_1117/201424.04.2015Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2C_1123/201424.04.2015droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  32. 2C_290/201524.04.2015Révision d'une décision fiscale · domicile fiscal · Domicile fictif
  33. 2C_634/201424.04.2015Regroupement familial · Changement de jurisprudence · Nullité
  34. 2C_784/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  35. 2C_793/201424.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  36. 2C_851/201424.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · bien de l'enfant
  37. 6B_1250/201324.04.2015Dol éventuel · Tentative de meurtre · Établissement des faits
  38. 6B_553/201424.04.2015Tentative d'escroquerie · Tromperie astucieuse · arbitraire
  39. 6B_832/201424.04.2015Frais de procédure pénale · droit d'être entendu · arbitraire
  40. 9C_68/201524.04.2015Révision de la rente · Point de référence de la révision de la rente · Mesures de réadaptation professionnelle
  41. 1C_153/201523.04.2015Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière
  42. 2C_64/201523.04.2015Révocation d'une autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  43. 5A_697/201423.04.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 5A_844/201423.04.2015Contribution d'entretien après divorce · Déracinement culturel · Principe du clean break
  45. 6B_643/201423.04.2015Reprise de la procédure préliminaire · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  46. 8C_846/201423.04.2015Lésion corporelle assimilée à un accident · Statu quo sine · Rupture de la coiffe des rotateurs
  47. 8C_882/201423.04.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation (excès, abus, insuffisance)
  48. 1C_397/201321.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 5A_861/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  50. 6B_1230/201420.04.2015Tentative de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu