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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 246/368

Comme norme
  1. 2C_904/201412.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
  2. 5A_888/201412.02.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite pour dettes · Extinction de la dette
  3. 5A_894/201412.02.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Identité entre le titre et la prétention · Titre de mainlevée
  4. 4A_399/201411.02.2015Notification internationale d'actes judiciaires · Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · France
  5. 4A_496/201411.02.2015Représentation directe · Représentation indirecte · arbitraire
  6. 6B_227/201411.02.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur · Inutilité de la mesure
  7. 5A_426/201410.02.2015Recours contre les décisions incidentes
  8. 9C_377/201410.02.2015Prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès · Institution de prévoyance enveloppante
  9. 2C_1078/201409.02.2015Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
  10. 2C_370/201409.02.2015Fortune commerciale · Fortune privée · Gain en capital
  11. 2C_551/201409.02.2015Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  12. 2C_644/201409.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Canton de Zurich
  13. 2C_80/201509.02.2015Annulation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit à un recours effectif
  14. 5A_253/201409.02.2015Administration anticipée des preuves · décision finale · Question juridique de principe
  15. 5A_829/201409.02.2015recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Compétence territoriale
  16. 2C_646/201406.02.2015droit d'être entendu · Exmatriculation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_384/201406.02.2015Indemnisation du prévenu acquitté · Représentation par un mandataire professionnel · Proportionnalité des frais de défense
  18. 4A_435/201405.02.2015Représentation directe · Fardeau de la preuve · Présomption naturelle
  19. 5A_913/201405.02.2015recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Conclusions réformatoires en matière de recours
  20. 6B_63/201405.02.2015arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  21. 9C_67/201405.02.2015Besoin de soins hospitaliers aigus · Soins palliatifs · Assurance-maladie
  22. 2C_114/201504.02.2015Recours en matière de droit public
  23. 4D_6/201404.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance
  24. 4A_485/201403.02.2015Résiliation extraordinaire du bail · Congé ordinaire du bail · Appréciation arbitraire des preuves
  25. 5A_823/201403.02.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire
  26. 4A_557/201402.02.2015Acte illicite · Abus de procédure · Capacité de discernement
  27. 5A_502/201402.02.2015Consultation du registre foncier · Intérêt digne de protection · Créances héréditaires
  28. 6B_207/201402.02.2015Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Objet du recours (procédure pénale)
  29. 9C_800/201431.01.2015assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Morbus Crohn
  30. 2C_105/201530.01.2015Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_689/201430.01.2015Libre appréciation des preuves · Tentative de contrainte · Critique appellatoire
  32. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  33. 2C_470/201429.01.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  34. 2D_6/201529.01.2015Assistance judiciaire · Décision incidente · arbitraire
  35. 4A_532/201429.01.2015Recours contre une sentence arbitrale internationale · Contrôle des faits dans les sentences arbitrales internationales · Faits et moyens de preuve nouveaux
  36. 4A_616/201429.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit cantonal · Recevabilité du recours en matière civile
  37. 5A_811/201429.01.2015Renonciation au recours · Déclaration de volonté · Renonciation tacite aux voies de recours
  38. 2G_1/201528.01.2015Demande d'interprétation · Irrecevabilité de la demande d'interprétation
  39. 8C_777/201428.01.2015Révision de la rente · Nouvelle demande · comparaison des revenus
  40. 1C_444/201427.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  41. 2C_901/201427.01.2015Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  42. 4A_417/201426.01.2015Arbitraire · décision finale · Déni de justice
  43. 4A_445/201426.01.2015Résiliation abusive · Établissement des faits · Motivation insuffisante
  44. 5A_927/201426.01.2015Conflit de compétences intercantonal · Protection de l'adulte · Examen de la compétence
  45. 5D_160/201426.01.2015Recours constitutionnel · décision finale · Décision incidente
  46. 2C_763/201423.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Dépendance à l'aide sociale
  47. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  48. 8C_112/201423.01.2015Assurance-accidents · Droit au traitement médical · Lien de causalité
  49. 8C_531/201423.01.2015Récusation des experts · Valeur probante des expertises médicales · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  50. 1B_422/201420.01.2015droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive