art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 247/368
Comme norme- 1C_293/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
- 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
- 8C_536/201420.01.2015Recours en matière de droit public · revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_896/201320.01.2015Moyens auxiliaires de l'assurance-accidents · Caractère simple et adéquat des moyens auxiliaires · Prothèse C-Leg
- 9C_632/201420.01.2015Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Changement de statut
- 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
- 2C_443/201418.01.2015Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_29/201517.01.2015Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Décision incidente
- 4A_279/201416.01.2015Contrat de bail · Prorogation du bail · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 6B_864/201416.01.2015Révision · Abus de droit · Entrée en matière sur demande de révision
- 2C_594/201415.01.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 8C_91/201415.01.2015droit d'être entendu · appréciation des preuves · Expertise médicale
- 1C_131/201414.01.2015Voie de droit · Qualité pour agir du voisin · décision finale
- 1C_288/201414.01.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Non-entrée en matière
- 2C_1082/201314.01.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gain en capital exonéré
- 4A_354/201414.01.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_457/201414.01.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession de la masse en faillite · Légitimation active du créancier social
- 4A_598/201414.01.2015Arbitrage · Récusation d'un arbitre · Interprétation du contrat
- 9C_599/201414.01.2015Prestations complémentaires - Droit d'usufruit · droit d'être entendu · Curatelle de représentation et de gestion
- 2C_343/201413.01.2015Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale comme motif de rigueur
- 2C_419/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2D_70/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_263/201413.01.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 5A_523/201413.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Composition du tribunal
- 1C_445/201412.01.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_295/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
- 4A_415/201412.01.2015Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Représentation de la société anonyme en procédure · Préjudice irréparable
- 8C_446/201412.01.2015Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes · Recours joint · Décision de renvoi
- 8C_512/201412.01.2015assurance-invalidité · Incapacité de travail d'origine psychique · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_563/201412.01.2015Assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Revenu sans invalidité
- 2C_545/201409.01.2015Police des chiens · Euthanasie d'un chien · droit d'être entendu
- 5A_911/201409.01.2015mesures provisionnelles · Recours constitutionnel · principe d'allégation
- 2C_627/201408.01.2015Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · harmonisation fiscale
- 5A_711/201408.01.2015Principe d'allégation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien pour enfant
- 5A_736/201408.01.2015Retrait de la garde · Mesure de protection de l'enfant · Garde
- 1B_363/201407.01.2015Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 4A_455/201407.01.2015Action civile par adhésion · Appel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_175/201406.01.2015Assistance judiciaire · Défense d'office · Bagatelle
- 5A_633/201406.01.2015recours en matière civile · Obligation de présence du débiteur · Fiction de notification
- 6B_152/201406.01.2015Qualité pour recourir · Droit à une enquête effective · Principe in dubio pro duriore
- 1C_436/201405.01.2015droit d'être entendu · arbitraire · Égalité dans l'illégalité
- 2C_1079/201405.01.2015Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Conditions de recevabilité
- 2C_547/201405.01.2015Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Irrecevabilité du recours
- 6B_167/201405.01.2015Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_437/201429.12.2014droit d'être entendu · Tort moral pour détention injustifiée
- 2C_1167/201423.12.2014Reconsidération · Autorisation de séjour pour raisons humanitaires · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_593/201423.12.2014Arbitraire · Contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants · Mesures provisionnelles
- 5A_930/201423.12.2014Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite au sens de l'art. 3 CLaH80
- 8C_491/201423.12.2014Suspension du droit à l'indemnité · obligation de diminuer le dommage · Maxime inquisitoire
- 9C_622/201423.12.2014Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · arbitraire