art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 254/368
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- 6B_213/201406.08.2014Gestion déloyale des intérêts publics · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_679/201405.08.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
- 4A_184/201405.08.2014Droit d'accès aux données personnelles · Traitement de données personnelles dans le cadre d'un mandat d'encaissement · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
- 6B_194/201405.08.2014Notion de la personne lésée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_141/201404.08.2014Autonomie communale · zone réservée · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_56/201404.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · cas de rigueur
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- 6B_1150/201304.08.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Position de garant
- 6B_1151/201304.08.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 9C_166/201404.08.2014Allocation de maternité · Salarié au sens de l'art. 10 LPGA · Contrat de travail
- 9C_213/201404.08.2014Valeur probante des expertises médicales · Atteintes psychiques et capacité de travail · Invalidité
- 9C_304/201404.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail résiduelle · Rente entière de l'assurance-invalidité
- 1C_319/201431.07.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
- 9C_339/201431.07.2014
- 5A_208/201430.07.2014droit d'être entendu · Déni de justice · mesures provisionnelles
- 8C_639/201330.07.2014Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
- 2C_274/201429.07.2014Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_671/201329.07.2014Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Indemnisation de l'avocat d'office
- 5A_705/201329.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Conclusions d'appel · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_178/201429.07.2014droit d'être entendu · Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 1F_26/201428.07.2014Révision · Respect du délai · Décision d'irrecevabilité
- 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
- 2C_575/201428.07.2014Restitution de l'effet suspensif · Effet suspensif · Liberté d'association
- 2C_701/201326.07.2014Liberté syndicale · Reconnaissance en tant que partenaire social · Droit de participer au partenariat social
- 2D_39/201426.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
- 5A_114/201424.07.2014Mainlevée provisoire · Droit du crédit à la consommation · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_273/201423.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi
- 4A_170/201423.07.2014Résiliation du bail · Prolongation du bail · Décision incidente
- 1B_424/201322.07.2014Procédure de levée de scellés · Principe de célérité · Immunité parlementaire
- 6B_776/201322.07.2014Fixation de la peine · Obligation de motiver · Gestion fautive
- 8D_3/201322.07.2014droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Sanctions disciplinaires en droit de la poursuite
- 8C_267/201421.07.2014Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Changement important des circonstances
- 2C_1000/201320.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 1B_238/201418.07.2014Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · bien de l'enfant
- 2C_233/201418.07.2014Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_371/201318.07.2014Recours en matière de droit public · Radiation du rôle · Frais justifiés par l'usage commercial
- 2C_862/201318.07.2014Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
- 9C_60/201418.07.2014droit d'être entendu · Appel en cause · Renvoi à l'administration
- 2C_121/201417.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public