art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 255/368
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- 2C_110/201410.07.2014Regroupement familial · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
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- 2C_139/201404.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_625/201404.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire
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