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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 260/368

Comme norme
  1. 1C_620/201303.04.2014droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · autorisation de construire
  2. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  3. 6B_856/201303.04.2014in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Plainte pénale
  4. 8C_433/201303.04.2014Assurance-accidents · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  5. 8C_774/201303.04.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  6. 9C_593/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Suspension de la procédure · Tenue de débats
  7. 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
  8. 5A_516/201302.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_643/201302.04.2014Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves
  10. 5A_778/201301.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_1133/201301.04.2014Interdiction de la reformatio in peius · Appel de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  12. 8C_384/201301.04.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Traumatisme cranio-cérébral
  13. 9C_769/201301.04.2014Changement de jurisprudence · Expertise MEDAS · droit d'être entendu
  14. 9C_925/201301.04.2014Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Enquête économique sur le ménage · Aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage)
  15. 1B_67/201431.03.2014Procédure de récusation · Partialité · Indépendance et impartialité du tribunal
  16. 6B_932/201331.03.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense
  17. 8C_724/201331.03.2014Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises sur dossier · Renvoi pour complément d'instruction
  18. 2C_1021/201328.03.2014droit d'être entendu · domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  19. 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  20. 5A_526/201328.03.2014Litispendance · Suspension de la procédure
  21. 5A_975/201328.03.2014Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  22. 1C_12/201327.03.2014Modification du plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  23. 4A_362/201327.03.2014Ordre public · Utilisabilité de preuves obtenues illicitement · Degré de preuve en matière de manipulation de matchs
  24. 4A_602/201327.03.2014Contrat de travail · Licenciement immédiat · Protection contre le congé
  25. 8C_892/201327.03.2014Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
  26. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · Recevabilité du recours
  27. 9C_33/201426.03.2014Reconsidération · Erreur manifeste · appréciation des preuves
  28. 9C_620/201326.03.2014Qualité pour recourir · Trouble somatoforme douloureux · Ressources psychiques
  29. 1C_389/201325.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Coefficient d'occupation
  30. 1C_51/201425.03.2014Votation consultative · Base légale pour votation · Droits politiques
  31. 4D_70/201325.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours · Conclusions
  32. 5D_10/201425.03.2014Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  33. 1B_360/201324.03.2014Mise sous scellés et levée (procédure) · Principe de la proportionnalité · Inexploitabilité des preuves
  34. 2C_692/201324.03.2014Jonction de procédures · droit d'être entendu · Revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante
  35. 1C_668/201321.03.2014autorisation de construire · Équipement · Immissions de bruit
  36. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  37. 2C_533/201321.03.2014Établissement manifestement inexact des faits · Assujettissement fiscal des fondations · Fondation de famille
  38. 9C_639/201321.03.2014Infirmité congénitale · Reconnaissabilité d'une maladie · assurance-invalidité
  39. 9C_823/201321.03.2014Assurance obligatoire des soins · domicile · arbitraire
  40. 9C_879/201321.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Exercise du pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'invalidité
  41. 2C_178/201420.03.2014Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · cas de rigueur
  42. 2F_4/201420.03.2014Récusation · Révision · droit d'être entendu
  43. 5A_130/201420.03.2014Recours pour déni de justice · Point sur les frais d'une décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_81/201420.03.2014Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 8C_751/201320.03.2014Notion de décision finale · Notion de décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  46. 8C_916/201320.03.2014Rente pour enfant · Formation · assurance-invalidité
  47. 4A_482/201319.03.2014recours en matière civile · décision finale · droit d'être entendu
  48. 8C_807/201319.03.2014décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  49. 8C_918/201319.03.2014Reconsidération · Erreur manifeste · assurance-invalidité
  50. 2C_212/201318.03.2014Champ d'application du droit foncier rural · Exploitation personnelle · Obligation d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises agricoles