art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 261/368
Comme norme- 2C_801/201318.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Connaissance de l'autorité lors de l'octroi
- 2C_832/201318.03.2014Contributions aux frais d'enseignement · pouvoir d'appréciation · Équivalence de la formation
- 5A_73/201418.03.2014recours en matière civile · Décision incidente · Compétence fonctionnelle
- 6B_81/201418.03.2014Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Éléments constitutifs objectif et subjectif d'une infraction · Notification de décisions
- 9C_833/201318.03.2014Prévoyance professionnelle · Notion statutaire d'invalidité · Institution de prévoyance enveloppante
- 5A_471/201317.03.2014Féries des poursuites · Prolongation de délai · Acte de poursuite
- 8C_701/201314.03.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_843/201314.03.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
- 2C_303/201313.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_546/201313.03.2014recours en matière civile · Double instance · Déni de justice
- 4A_585/201313.03.2014Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Sûretés en garantie des dépens
- 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
- 8C_865/201313.03.2014Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Blessure sportive
- 5A_7/201412.03.2014Exigences de motivation d'une décision · Nullité d'une décision pour absence de dispositif · Absence d'indication des voies de droit
- 5A_891/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_700/201311.03.2014Recours des organisations · Tâche de la Confédération · Protection de la nature et du paysage
- 4A_575/201311.03.2014Contrat de consommation · Action collective · For
- 8C_290/201311.03.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
- 8C_637/201311.03.2014droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves
- 1C_847/201310.03.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités
- 1C_673/201307.03.2014Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_800/201307.03.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_889/201307.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération · Base de comparaison temporelle
- 1B_385/201306.03.2014Préjudice irréparable · Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer
- 1B_458/201306.03.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et juridiquement protégé · droit d'être entendu
- 2C_767/201306.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour pour membres de la famille
- 5A_910/201306.03.2014Récusation d'un magistrat · Prévention et partialité d'un juge · recours en matière civile
- 1C_25/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
- 1C_356/201305.03.2014Indemnité d'expropriation · Indemnité pour moins-value · Fonction de bouclier
- 4A_503/201305.03.2014Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
- 9C_14/201405.03.2014Rente entière d'invalidité · Révision · droit d'être entendu
- 4A_485/201304.03.2014Société simple · Liquidation de la société simple · Concubinage
- 4A_552/201304.03.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Réduction du salaire en cours de contrat · Consentement tacite à une modification du contrat
- 5A_597/201304.03.2014Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
- 8C_1/201304.03.2014droit d'être entendu · Droit de collaborer · Aide sociale
- 9C_788/201304.03.2014Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
- 6B_510/201303.03.2014Droit d'interroger les témoins à charge · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
- 6B_791/201303.03.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 8C_441/201303.03.2014Calcul du degré d'invalidité en cas d'atteinte à la santé préexistante non liée à l'accident · Renvoi pour expertise pluridisciplinaire · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_680/201328.02.2014Principe de la transparence · Droit à une audience publique · Caractère manifestement infondé
- 9C_893/201328.02.2014Révision de la rente · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 5A_795/201327.02.2014Indignité successorale · Capacité de tester · Nullité des dispositions pour cause de mort
- 6B_718/201327.02.2014Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
- 6B_870/201327.02.2014Formalisme excessif · Principe in dubio pro duriore · Atteinte à l'honneur
- 1B_369/201326.02.2014contrôle de la détention · Action en constatation pour violation de la dignité humaine · Droit à un recours effectif
- 4D_71/201326.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_396/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'un indépendant
- 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
- 4A_89/201425.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante