art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 266/368
Comme norme- 1C_448/201329.11.2013Initiative sur les résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération
- 1C_453/201329.11.2013Initiative sur les résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_468/201329.11.2013Résidences secondaires · Recours des organisations habilitées · Applicabilité directe des normes constitutionnelles
- 1C_529/201329.11.2013Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe de la disposition constitutionnelle · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
- 1C_63/201329.11.2013Initiative sur les résidences secondaires · Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Applicabilité directe de la disposition constitutionnelle
- 1C_81/201329.11.2013Applicabilité du nouveau droit constitutionnel (droit intertemporel) · Nullité et annulabilité des autorisations · Loi sur les résidences secondaires
- 1C_83/201329.11.2013Garantie de la propriété · Protection de la nature et du paysage · Construction de résidences secondaires
- 1C_84/201329.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Nullité des permis de construire
- 1C_89/201329.11.2013Recours en matière de droit public · Résidence secondaire · Protection de la nature et du paysage
- 2C_1106/201329.11.2013Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
- 4A_537/201329.11.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1B_323/201328.11.2013droit d'être entendu · Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité
- 5A_807/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
- 5A_822/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Calcul du délai en cas d'enlèvement d'enfant · Consentement ou approbation ultérieure de la rétention
- 8C_163/201328.11.2013Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 8C_371/201328.11.2013Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Établissement incomplet des faits
- 8C_485/201328.11.2013Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · Capacité de travail
- 1C_606/201327.11.2013droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
- 2C_1002/201327.11.2013Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire contre un avocat · Qualité pour recourir
- 2C_607/201327.11.2013Accord sur la libre circulation des personnes · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration particulièrement qualifiée
- 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
- 5A_585/201327.11.2013recours en matière civile · Autorité de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
- 9C_171/201327.11.2013Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · S'écarter d'une expertise judiciaire
- 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
- 1C_57/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations · Nullité des autorisations de construire · Applicabilité des dispositions constitutionnelles aux demandes pendantes
- 1C_91/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst. · Nullité et annulabilité des permis de construire
- 1C_92/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Nullité et annulabilité des permis de construire
- 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
- 4A_505/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_389/201326.11.2013droit d'être entendu · Indemnité au prévenu
- 1B_231/201325.11.2013Mise sous scellés · Mesure de contrainte · Droit de refuser de témoigner
- 1C_819/201325.11.2013Sécurité routière · Principe de la proportionnalité · Aptitude à la conduite
- 2C_492/201325.11.2013Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_265/201325.11.2013Question du statut · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
- 5A_614/201322.11.2013Placement à des fins d'assistance · Établissement approprié · Besoin de protection
- 6B_93/201322.11.2013Internement à vie · Non-traitabilité durable · Internement
- 9C_298/201322.11.2013Rente de survivant de la prévoyance professionnelle · Interprétation des dispositions statutaires · Indemnité unique pour le conjoint survivant
- 9C_607/201322.11.2013droit d'être entendu · appréciation des preuves · Incapacité de travail
- 1C_398/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_403/201321.11.2013Légitimation pour recourir des associations de protection de l'environnement · But de la construction de résidences secondaires · Applicabilité directe de l'initiative sur les résidences secondaires
- 1C_423/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des normes de la Constitution fédérale · Plafonnement des résidences secondaires
- 1C_449/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_497/201321.11.2013
- 2C_460/201320.11.2013Droit de timbre · Prime d'assurance · Participation à l'excédent
- 4A_447/201320.11.2013Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4F_15/200820.11.2013Faux dans les titres · Révision · Conditions de recevabilité
- 6B_572/201320.11.2013Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · canton d'Argovie
- 1C_550/201319.11.2013Loi sur la transparence · Exonération des frais pour les médias · Liberté de l'information
- 1C_86/201319.11.2013Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · autorisation de construire