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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 267/368

Comme norme
  1. 4A_310/201319.11.2013Procédure simplifiée · Contrat de bail · Demande d'expulsion
  2. 5A_650/201319.11.2013Assistance judiciaire · Minimum vital · Chances de succès
  3. 1C_452/201218.11.2013Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  4. 4A_341/201318.11.2013intérêt juridique protégé · Recevabilité du recours en matière civile · Litispendance
  5. 4A_493/201318.11.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Compétence territoriale
  6. 5A_145/201318.11.2013Rapport des avancements sur héritage · Action en partage successoral · donation mixte
  7. 5A_569/201318.11.2013Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  8. 8C_490/201318.11.2013Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  9. 8C_968/201218.11.2013Restitution de l'indemnité de chômage · Délai de péremption · Aptitude au placement
  10. 1C_428/201315.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  11. 9C_195/201315.11.2013droit d'être entendu · SWICA Assurance-maladie SA · SWICA Organisation de santé
  12. 1B_259/201314.11.2013Assistance judiciaire · Frais de procédure · Défense d'office
  13. 1C_450/201314.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  14. 1C_463/201314.11.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Intérêt public
  15. 1C_474/201314.11.2013Limitation des résidences secondaires · Recours des organisations de protection de l'environnement · Renvoi à l'autorité précédente
  16. 1C_61/201314.11.2013But de l'initiative sur les résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Admissibilité de la construction et de la rénovation de résidences secondaires
  17. 5A_198/201314.11.2013recours en matière civile · protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  18. 8C_565/201314.11.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Renvoi
  19. 9C_300/201314.11.2013Compensation de prestations d'assurance sociale · Révision et reconsidération de décisions d'assurance sociale · Obligation de renseigner et devoir de collaborer dans la procédure d'assurance sociale
  20. 1C_132/201313.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Résidence secondaire
  21. 2C_1014/201213.11.2013droit d'être entendu · Compétence et signature des décisions administratives · Annulabilité des actes administratifs pour défaut de pouvoir de signature
  22. 4A_282/201313.11.2013Composition du tribunal arbitral · Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale
  23. 4A_423/201313.11.2013valeur litigieuse · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  24. 9C_379/201313.11.2013Révision de la rente · Reconsidération · assurance-invalidité
  25. 4D_68/201312.11.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  26. 4D_69/201312.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_462/201312.11.2013Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Droit à un juge impartial · Interdiction de communiquer
  28. 5A_721/201312.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 6B_750/201212.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
  30. 1B_316/201311.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  31. 2C_771/201311.11.2013Séjour après dissolution de la famille pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr) · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance
  32. 5A_477/201311.11.2013droit d'être entendu · Récusation · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  33. 5A_579/201311.11.2013
  34. 9C_280/201311.11.2013Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu
  35. 9C_381/201311.11.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · frais judiciaires
  36. 2C_501/201308.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  37. 5D_22/201308.11.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  38. 8C_401/201308.11.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu d'invalide · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  39. 8C_407/201308.11.2013Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur · Lien de causalité naturelle
  40. 9C_1033/201208.11.2013Intervention accessoire · Surindemnisation · droit d'être entendu
  41. 9C_287/201308.11.2013Question du statut · Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu
  42. 4A_285/201307.11.2013Résiliation du contrat de bail · Exigences de forme pour la résiliation · Forme écrite
  43. 6B_128/201307.11.2013Traite d'êtres humains · Dol éventuel · Tentative
  44. 1C_460/201306.11.2013Expropriation et indemnisation · Droit de voisinage · Causalité
  45. 6B_680/201306.11.2013Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé
  46. 8C_550/201306.11.2013Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Exigibilité d'un travail · obligation de diminuer le dommage
  47. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  48. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  49. 4A_293/201305.11.2013Non-entrée en matière
  50. 1B_353/201304.11.2013Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite