art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 268/368
Comme norme- 2C_486/201304.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté · Proportionnalité
- 4A_255/201304.11.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
- 5A_714/201304.11.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
- 6B_659/201304.11.2013Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires · Principe ne bis in idem · Principe de la bonne foi
- 9C_128/201304.11.2013Valeur probante des expertises médicales · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
- 2C_657/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Délai de recours
- 2C_996/201301.11.2013Qualité pour recourir · Accès au juge · Retard injustifié à statuer
- 5A_304/201301.11.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 1C_281/201331.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · autorisation de construire
- 4A_122/201331.10.2013Décision partielle · Caractère réformatoire du recours · Exigences de motivation
- 5A_871/201231.10.2013Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition · droit d'être entendu
- 6B_654/201331.10.2013Droit à la preuve · Libre appréciation des preuves / libre pouvoir d'examen · Procédure de confiscation indépendante
- 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_405/201330.10.2013droit d'être entendu · Droit à la preuve · assurance-invalidité
- 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
- 6B_457/201329.10.2013Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
- 8C_339/201229.10.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Effet suspensif · Droit intertemporel
- 8C_687/201229.10.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 1C_133/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_152/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations · Résidences secondaires · Application directe du droit constitutionnel
- 1C_157/201328.10.2013Initiative sur les résidences secondaires · Résidence secondaire · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
- 1C_332/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_401/201328.10.2013
- 1C_405/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Affectation des logements (résidence principale / résidence secondaire) · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_411/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_419/201328.10.2013But de la réglementation sur les résidences secondaires (plafonnement à 20%) · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst. · Qualification du projet de construction comme résidence principale ou secondaire
- 1C_420/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN · Plafonnement des résidences secondaires
- 1C_421/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_429/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Application directe de l'art. 75b Cst. · Résidence secondaire
- 1C_430/201328.10.2013Plafonnement des résidences secondaires à 20% · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · Tâche de la Confédération
- 1C_441/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité communale
- 1C_469/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Plafonnement des résidences secondaires
- 1C_56/201328.10.2013Recours des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Droit de l'aménagement du territoire et des constructions
- 1C_60/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_62/201328.10.2013Qualité pour recourir des associations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_78/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_79/201328.10.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Interdiction des résidences secondaires
- 1C_80/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe de la disposition constitutionnelle · But de la disposition sur la protection de la nature et du paysage
- 1C_90/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidence secondaire
- 1C_93/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité inférieure
- 1C_95/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 2C_597/201328.10.2013Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4D_43/201328.10.2013recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat
- 8C_1015/201228.10.2013Rente transitoire · Surindemnisation
- 9C_801/201228.10.2013Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 9C_319/201327.10.2013Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
- 5A_20/201325.10.2013Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
- 1C_632/201324.10.2013Procédure d'autorisation · Autorisation de poursuivre · Perquisition domiciliaire policière
- 2C_965/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
- 6B_251/201324.10.2013Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine