art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 274/368
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- 4D_32/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 5A_209/201309.07.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Revenu hypothétique
- 9C_619/201209.07.2013Trouble somatoforme douloureux · Preuve médicale · Invalidité
- 9C_83/201309.07.2013Abus du pouvoir d'appréciation dans la détermination de l'abattement · capacité de travail dans une activité adaptée · Centre d'observation professionnelle
- 2C_422/201308.07.2013droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi
- 2C_938/201208.07.2013Qualité pour recourir · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 2D_16/201308.07.2013Protection conventionnelle EMRK · droit d'être entendu · Droit d'être entendu
- 4A_265/201308.07.2013Procédure sommaire dans les cas clairs · Résiliation extraordinaire pour demeure · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
- 6B_53/201308.07.2013Tort moral pour détention injustifiée · Notion de détention avant jugement · Interpellation policière
- 8C_165/201308.07.2013Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Début de la prise en charge des coûts · Inscription au bénéfice des prestations
- 8C_542/201208.07.2013droit d'être entendu · Uniformité de la notion d'invalidité · appréciation des preuves
- 9C_105/201308.07.2013Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Appréciation arbitraire des preuves
- 9C_191/201308.07.2013Prévoyance professionnelle · Cas de prévoyance · Partage des prestations de sortie
- 4A_123/201305.07.2013mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Liberté économique
- 5A_278/201305.07.2013Indemnité de partie à la charge du canton · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 5D_37/201305.07.2013droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_262/201305.07.2013Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
- 1C_244/201304.07.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'équivalence
- 5A_61/201304.07.2013Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
- 6B_229/201304.07.2013Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Faute civilement reprochable
- 8C_185/201304.07.2013Degré d'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 8C_22/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Mesure provisionnelle
- 8C_26/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Invalidité · Incapacité de gain
- 1B_646/201203.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Établissement des faits
- 5A_689/201203.07.2013Soutien de parents · Procédure simplifiée · Procédure ordinaire
- 5A_937/201203.07.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_1021/201203.07.2013Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 9C_207/201203.07.2013Récusation d'un expert · Expertise MEDAS · Désignation consensuelle de l'expert
- 9C_81/201303.07.2013Mesures de reclassement professionnel · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi
- 5A_710/201202.07.2013Assistance judiciaire · arbitraire · Obligation de motiver
- ATF 139 III 34501.07.2013Art. 23 par. 1 let. a CL ; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l' art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'utilisateur des conditions
- 4A_86/201301.07.2013recours en matière civile · Compétence · Convention d'élection de for
- 5A_18/201301.07.2013intérêt juridique protégé · Force de chose jugée · Effet suspensif
- 6B_114/201301.07.2013Coactivité · Astuce dans l'escroquerie · Fixation de la peine
- 8C_975/201201.07.2013assurance-invalidité · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
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- 2C_886/201229.06.2013Loi sur le travail – travail du dimanche · Entreprise familiale · Liberté économique
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- 5A_90/201327.06.2013Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière de protection de l'enfant · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
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