art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 275/368
Comme norme- 2C_1255/201226.06.2013droit d'être entendu · Gain en capital privé vs. bénéfice en capital commercial · Activité lucrative indépendante
- 1B_377/201225.06.2013Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Devoir de diligence du médecin
- 4C_1/201325.06.2013Primauté du droit fédéral · Procédure de conciliation en droit du bail · Comparution personnelle à l'audience de conciliation
- 8C_779/201225.06.2013Révision de la rente d'invalidité · Surveillance de l'assuré · Force de chose jugée en matière de prestations périodiques
- 8C_935/201225.06.2013Causalité adéquate · Troubles psychiques · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_536/201224.06.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 6B_263/201324.06.2013droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Détention excessive
- 6B_82/201324.06.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
- 2C_172/201321.06.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
- 4A_110/201321.06.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit
- 1C_50/201320.06.2013Droit à une audience publique · Recours de voisin en droit de la construction · Recevabilité du moyen
- 4A_61/201320.06.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_682/201220.06.2013Arbitrage international · recours en matière civile · Constatation des faits dans la procédure arbitrale
- 9C_197/201320.06.2013droit d'être entendu · Assurance-invalidité, mesures médicales · Assurance-invalidité – moyens auxiliaires
- 9C_32/201320.06.2013Révision · appréciation des preuves · Trouble hallucinatoire
- 9C_528/201220.06.2013Prise en charge des coûts des soins à domicile · Soins de base en psychiatrie · Évaluation des besoins
- 9C_832/201220.06.2013Révision de la rente · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_548/201319.06.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 9C_696/201219.06.2013Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
- 9C_871/201219.06.2013Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · arbitraire
- 1C_96/201317.06.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Soupçon
- 2C_622/201217.06.2013Reconnaissance de diplômes étrangers · Recevabilité du recours en matière de droit public · Médecin avec titre postgrade
- 4A_185/201317.06.2013recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Dernière instance cantonale
- 9C_91/201317.06.2013Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Surindemnisation
- 5A_91/201314.06.2013Principe de l'unité du jugement de divorce · Société simple · contribution d'entretien de l'enfant
- 8C_53/201314.06.2013Qualité pour recourir · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Syndrome de Guillain-Barré
- 5A_56/201313.06.2013Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Effet suspensif
- 6B_218/201313.06.2013Usurpation de fonctions · Droit coutumier · Erreur sur l'illicéité
- 4A_2/201312.06.2013honoraires d'avocat · Procédure de modération · Droit public cantonal
- 5A_275/201312.06.2013Estimation du gage · Assistance judiciaire · Droit à la preuve
- 5A_318/201312.06.2013Curatelle de portée générale · Principe de la proportionnalité · Protection de l'adulte
- 5A_693/201212.06.2013Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_745/201212.06.2013Contrôle de vitesse · Instruments de mesure · Règles de la circulation
- 2C_741/201211.06.2013Proportionnalité des sanctions · Accréditation des journalistes · Délai d'attente
- 4A_287/201311.06.2013recours en matière civile · Obligation de motiver
- 8C_108/201311.06.2013Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · Incapacité de travail
- 8C_121/201311.06.2013Évaluation du taux d'invalidité par comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité · Maxime inquisitoire
- 2C_226/201210.06.2013Contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
- 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Interdiction de la rétroactivité
- 5A_744/201210.06.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Constatation d'office de la prescription
- 5D_114/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
- 6B_183/201310.06.2013Droit de confrontation · droit d'être entendu · Utilisabilité des témoignages
- 1B_594/201207.06.2013recours en matière pénale · qualité pour recourir · Proche de la victime
- 1C_118/201307.06.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Dénonciation calomnieuse
- 1C_514/201207.06.2013Décision incidente · Irrecevabilité du recours · Recours en matière de droit public
- 9C_761/201207.06.2013Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · appréciation des preuves
- 8C_456/201206.06.2013Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · appréciation des preuves
- 8C_984/201206.06.2013Frais de l'expertise judiciaire dans le procès de l'assurance sociale · Causalité de l'accident · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
- 9C_534/201206.06.2013Révision de la rente · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 2F_2/201305.06.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours · Absence de statuer sur des conclusions