art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 277/368
Comme norme- 9C_491/201222.05.2013
- 4A_597/201221.05.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de garantie · enrichissement illégitime
- 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
- 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
- 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
- 9C_1051/201221.05.2013Retrait de la demande de prestations · Renonciation aux prestations d'assurance · Maxime de disposition
- 9C_901/201221.05.2013Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des expertises médicales · Révision de la rente d'invalidité
- 2C_1100/201220.05.2013Lieu de la prestation · Prestations fournies par voie électronique · Assujettissement à la TVA
- 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
- 5A_53/201317.05.2013Séquestre · Action révocatoire · Revendication dans la faillite
- 5A_739/201217.05.2013Séquestre · Abus de droit · arbitraire
- 5A_768/201217.05.2013Droit à l'information et à la production de pièces entre époux (art. 170 CC) · Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) · Maxime d'office
- 5A_99/201317.05.2013Décisions sur la prescription · Action en constatation de droit · Partage successoral
- 5A_835/201216.05.2013Action révocatoire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire · Dissimulation de biens
- 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · droit d'être entendu
- 5A_930/201216.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_20/201316.05.2013Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 5A_224/201315.05.2013recours en matière civile · Maxime d'office · Décompte des frais de l'office des poursuites
- 5A_311/201215.05.2013Norme principale
- 6B_685/201215.05.2013Défense d'office · droit d'être entendu · Indemnité du défenseur d'office
- 8C_132/201315.05.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction du salaire statistique
- 9C_915/201215.05.2013Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
- 1C_115/201314.05.2013droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_275/201214.05.2013Intérêt digne de protection · Action en constatation · Interprétation selon la théorie de la confiance
- 2C_398/201313.05.2013Obligation de motiver · Qualité pour recourir · Entraide internationale en matière fiscale
- 2C_67/201313.05.2013Compétence de décision de personnes privées · Formation professionnelle · Cours interentreprises
- 4A_4/201313.05.2013Remédier aux vices d'organisation · Principe de la proportionnalité · Ultima ratio
- 4A_578/201213.05.2013Résiliation extraordinaire du bail · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire
- 5A_206/201313.05.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Actes composés
- 6B_392/201213.05.2013Obligation d'annonce en cas de prise d'emploi de courte durée · acquittement
- 6B_87/201313.05.2013In dubio pro reo · arbitraire · Mise en danger de la vie
- 8C_311/201210.05.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Assurance-accidents
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- 2C_770/201209.05.2013Recours contre un acte normatif · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
- 1B_641/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Principe de célérité en matière pénale
- 1C_348/201208.05.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Protection de la bonne foi
- 4A_439/201208.05.2013Arbitrage interne · recours en matière civile · arbitraire
- 8C_54/201308.05.2013droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Obligation de motiver
- 1B_124/201307.05.2013Assistance judiciaire · Prescription · Non-entrée en matière
- 2C_66/201307.05.2013droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration
- 2C_814/201207.05.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
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- 8C_388/201203.05.2013
- 8C_491/201203.05.2013Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
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- 8C_868/201203.05.2013Changement important de l'état de santé · Reconsidération · appréciation des preuves
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- 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public