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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 278/368

Comme norme
  1. 4A_157/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_679/201201.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bail à ferme agricole · Grosses réparations
  3. 4A_698/201201.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  4. 4D_2/201301.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats · Représentation des personnes morales
  5. 2C_282/201330.04.2013Frais professionnels · Frais de repas · Vêtements professionnels
  6. 4A_519/201230.04.2013droit d'être entendu · Action partielle · Compensation
  7. 4A_700/201230.04.2013Licenciement immédiat · appréciation des preuves · manuel d'organisation
  8. 5D_24/201330.04.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  9. 8C_375/201230.04.2013droit d'être entendu · Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi
  10. 8C_873/201230.04.2013Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  11. 9C_1027/201230.04.2013Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force de chose jugée matérielle
  12. 9C_1040/201230.04.2013Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
  13. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_705/201229.04.2013Principe de la confiance · Lettre de confort · Qualité d'organe ou de gérant de fait (responsabilité du droit de la société anonyme)
  15. 4A_730/201229.04.2013droit d'être entendu · Maxime de procédure ne eat iudex ultra petita partium · Ordre public procédural
  16. 2C_1093/201226.04.2013droit d'être entendu · Regroupement familial / vie familiale · Autorisation de séjour
  17. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  18. 1C_532/201225.04.2013droit d'être entendu · Équipement · autorisation de construire
  19. 6B_412/201225.04.2013Calomnie · Liberté d'opinion et d'expression · droit d'être entendu
  20. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  21. 5D_64/201324.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  22. 1C_395/201223.04.2013Légitimation pour recourir de la commune · Procédure d'approbation des plans · Immissions de bruit
  23. 1C_556/201223.04.2013Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire · Toxicomanie et aptitude à conduire
  24. 2C_285/201323.04.2013Prolongation de la détention administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_341/201323.04.2013Soustraction d'impôt · Rétablissement du délai · arbitraire
  26. 4A_24/201323.04.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  27. 8C_64/201323.04.2013Reconsidération · assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  28. 6B_102/201322.04.2013Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Récidive
  29. 9C_876/201222.04.2013Organe de fait · Responsabilité des organes selon LAVS · Démission du conseil d'administration
  30. 6B_364/201219.04.2013Escroquerie multiple par métier · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  31. 8C_2/201319.04.2013Formalisme excessif · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  32. 5A_372/201218.04.2013Action en revendication · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve
  33. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  34. 6B_427/201218.04.2013Audition préventive de témoin · Récusation · Révision
  35. 6B_496/201218.04.2013Principe ne bis in idem · Faits et moyens de preuve nouveaux · Principe de non-rétroactivité
  36. 4A_515/201217.04.2013Libre disposition des prétentions · Syndicat et convention collective · Institution de droit public (employeur)
  37. 4A_669/201217.04.2013droit d'être entendu · Arbitrage international
  38. 5A_246/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Propriété par étages
  39. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 8C_851/201216.04.2013Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  41. 9C_933/201216.04.2013droit d'être entendu · Valeur probante des expertises · assurance-invalidité
  42. 1B_23/201315.04.2013Assistance judiciaire · Prétentions civiles
  43. 5D_30/201315.04.2013Avance de frais · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_167/201315.04.2013Révocation du sursis · Interdiction de la reformatio in pejus · Valais
  45. 6B_97/201315.04.2013Arbitraire · Libre appréciation des preuves · Contrainte sexuelle
  46. 8C_295/201215.04.2013Maladie professionnelle · Lien de causalité · Causalité naturelle
  47. 8C_942/201215.04.2013Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  48. 9C_626/201215.04.2013Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat d'assurance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  49. 9C_635/201215.04.2013Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente
  50. 9C_962/201215.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au respect du domicile · Interdiction de la discrimination