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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 279/368

Comme norme
  1. 6B_549/201212.04.2013Légitime défense · Proportionnalité de la défense · Délit de négligence
  2. 9C_52/201312.04.2013Évaluation de l'invalidité pour une personne assurée travaillant à temps partiel · Volonté hypothétique sans atteinte à la santé · Maxime inquisitoire et obligation de collaborer
  3. 1B_489/201211.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_666/201211.04.2013droit d'être entendu · Effet suspensif · autorisation de construire
  5. 2C_933/201211.04.2013Déduction de l'impôt préalable · Opération imposable · Contre-prestation
  6. 5A_189/201311.04.2013Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique · Abandon
  7. 5A_307/201211.04.2013droit d'être entendu · Maxime d'office · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  8. 6B_411/201111.04.2013droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Récusation d'un juge
  9. 9C_77/201311.04.2013Compétence territoriale · Qualité pour recourir du tiers · qualité pour recourir
  10. 9C_783/201211.04.2013Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  11. 1C_546/201210.04.2013autorisation de construire · Permis d'utiliser · droit d'être entendu
  12. 8C_255/201210.04.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  13. 4A_510/201209.04.2013Récusation de personnes exerçant la fonction de juge
  14. 4A_548/201209.04.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  15. 4A_556/201209.04.2013Résiliation ordinaire · Résiliation abusive · Licenciement immédiat
  16. 4A_566/201209.04.2013Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_567/201209.04.2013Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Atteinte à la personnalité
  18. 5A_581/201209.04.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant de la créance avec la Suisse
  19. 8C_208/201209.04.2013Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  20. 8C_245/201209.04.2013Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 9C_913/201209.04.2013droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  22. 8C_651/201208.04.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · comparaison des revenus
  23. 9C_877/201208.04.2013Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  24. 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
  25. 6B_599/201205.04.2013droit d'être entendu · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  26. 8C_216/201205.04.2013droit d'être entendu · Décision · Représentation et procuration
  27. 9C_158/201205.04.2013Suppression d'une rente d'invalidité · Rente d'invalidité temporaire · Révision de la rente AI
  28. 9C_846/201205.04.2013Appréciation arbitraire des preuves · Expertise médicale · appréciation des preuves
  29. 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
  30. 8C_221/201204.04.2013droit d'être entendu · indemnité pour atteinte à l'intégrité · appréciation des preuves
  31. 9C_400/201204.04.2013Droit d'être entendu dans la procédure de prévoyance professionnelle · Droit de recours du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance · Maxime inquisitoire dans la procédure de prévoyance professionnelle
  32. 4A_723/201203.04.2013recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Indemnité journalière en cas de maladie
  33. 6B_710/201203.04.2013droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  35. 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · pesée des intérêts · arbitraire
  36. 4A_540/201202.04.2013Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  37. 8C_897/201202.04.2013droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire
  38. 8C_969/201202.04.2013droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
  39. 2C_488/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Liberté économique · Monopole et concession (aéroport)
  40. 2C_616/201201.04.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  41. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  42. 5A_11/201328.03.2013Effet contraignant du renvoi · Plainte en matière de poursuite pour insaisissabilité · Produce excédentaire
  43. 5A_78/201328.03.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 8C_730/201228.03.2013Surindemnisation · Frais d'avocat en tant que frais supplémentaires
  45. 8C_958/201228.03.2013Radiation pour défaut d'intérêt actuel
  46. 1B_82/201327.03.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Risque de fuite
  47. 1C_477/201227.03.2013droit d'être entendu · Droits politiques · Vote électronique
  48. 2C_237/201327.03.2013Détention administrative · droit d'être entendu
  49. 8C_805/201227.03.2013droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Procédure de l'assurance sociale
  50. 9C_868/201227.03.2013droit d'être entendu · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves