art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 280/368
Comme norme- 9C_992/201227.03.2013Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- 1C_426/201226.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Obwald · Engelberg
- 2C_1198/201226.03.2013Regroupement familial · Regroupement familial différé pour raisons familiales majeures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_690/201226.03.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
- 1B_570/201225.03.2013Mesure de contrainte en procédure pénale · Séquestre de biens · Soupçons suffisants
- 2C_203/201325.03.2013Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_68/201325.03.2013Regroupement familial · Autorisation d'établissement · arbitraire
- 2C_734/201225.03.2013Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
- 2C_735/201225.03.2013Épuisement des instances · Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif
- 9C_797/201225.03.2013assurance-invalidité · Indemnités journalières · Calcul de l'indemnité
- 8C_660/201223.03.2013Gain assuré · Début du droit à la rente · Droit intertemporel
- 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
- 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · arbitraire
- 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 2C_989/201221.03.2013Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale · Prestations en capital provenant des institutions de prévoyance
- 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_195/201320.03.2013Restitution de l'effet suspensif · Retrait provisoire du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
- 5A_621/201220.03.2013Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · valeur litigieuse
- 5A_72/201319.03.2013droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Procédure d'ouverture de la faillite
- 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance
- 6B_672/201219.03.2013Contrainte · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_737/201219.03.2013Révision de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_333/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Expropriation · droit d'être entendu
- 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · droit d'être entendu
- 5A_82/201318.03.2013Mainlevée provisoire · Délai de recours · Formalisme excessif
- 9C_603/201218.03.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports du SMR · Comorbidité psychique
- 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
- 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1B_300/201214.03.2013droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret d'affaires
- 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
- 8C_397/201214.03.2013Nova devant le Tribunal fédéral · Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux
- 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et indemnités · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 2C_862/201212.03.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1B_703/201211.03.2013droit d'être entendu · Non-lieu · in dubio pro duriore
- 1C_39/201311.03.2013Formalisme excessif · arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_602/201211.03.2013Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse
- 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
- 1B_657/201208.03.2013recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
- 1B_698/201208.03.2013qualité de partie plaignante · Lésé (procédure pénale) · droit d'être entendu
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- 1B_480/201206.03.2013Publication de débats officiels secrets · Secret de fonction · liberté d'expression
- 4A_536/201206.03.2013Calcul de la valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Irrecevabilité du recours pour insuffisance de la valeur litigieuse
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- 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
- 5A_94/201306.03.2013Non-entrée en matière sur appel pour conclusions d'appel défectueuses · Conclusions d'appel · Formalisme excessif
- 1B_16/201305.03.2013droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation