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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 281/368

Comme norme
  1. 2C_204/201305.03.2013Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  2. 2C_215/201305.03.2013Retard injustifié à statuer · Obligation de motiver · Intérêt actuel à recourir
  3. 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
  4. 8C_666/201205.03.2013Gain assuré · Revenu hypothétique · revenu d'invalide
  5. 8C_813/201205.03.2013Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité · Nécessité du moyen auxiliaire · Exécution simple et appropriée
  6. 9C_531/201205.03.2013Invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail
  7. 2C_213/201304.03.2013Reconsidération · Regroupement familial
  8. 4A_101/201304.03.2013Non-entrée en matière
  9. 4A_471/201204.03.2013Préjudice irréparable · Suspension provisoire de l'exécution (art. 85a LP) · Action en constatation de l'inexistence de la dette (art. 85a LP)
  10. 1B_645/201201.03.2013Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  11. 2C_142/201301.03.2013Détention administrative · Risque de fuite · Protection de la vie familiale
  12. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  13. 2D_1/201301.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 9C_791/201201.03.2013Nouvelle demande de rente d'invalidité · Conditions de révision · appréciation des preuves
  15. 1C_463/201228.02.2013Recours en matière de droits politiques · Exigences de motivation des recours · Contrôle de l'arbitraire
  16. 2C_916/201228.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt subséquent
  17. 4A_576/201228.02.2013Arbitrage international · Ordre public · droit d'être entendu
  18. 4A_594/201228.02.2013Sous-location non autorisée · Gestion d'affaires · Abus de droit
  19. 6B_142/201228.02.2013Autorisation de poursuivre · Condition de recevabilité · Nullité
  20. 6B_350/201228.02.2013Publicité des débats · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  21. 9C_879/201228.02.2013Restitution de prestations versées indûment · Péremption du droit de restitution · Procédure de révision de l'assurance-invalidité
  22. 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
  23. 1B_726/201226.02.2013Levée des scellés · Perquisition · Perquisition de documents
  24. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  25. 9C_462/201226.02.2013Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Frais liés à un régime alimentaire particulier · Application par analogie
  26. 4A_655/201225.02.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Responsabilité de l'État
  27. 9C_467/201225.02.2013
  28. 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu
  29. 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
  30. 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  31. 5A_872/201222.02.2013Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Légitimation active
  32. 9F_1/201322.02.2013Complément de jugement · Révision · indemnité de dépens
  33. 2C_1083/201221.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs professionnels des professions médicales
  34. 4A_607/201221.02.2013valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recevabilité du recours
  35. 4A_632/201221.02.2013Recours contre les décisions incidentes · Décision de renvoi · Consortium simple
  36. 6B_716/201221.02.2013arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  37. 8C_654/201221.02.2013Décision de renvoi · Préjudice irréparable · obligation de diminuer le dommage
  38. 1B_327/201220.02.2013Principe in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  39. 1B_759/201220.02.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet préjudiciel
  40. 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique
  41. 4A_612/201219.02.2013Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves · Loyers usuels du quartier
  42. 4A_616/201219.02.2013
  43. 5A_765/201219.02.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  44. 1B_712/201218.02.2013Motifs de récusation de l'expert · Réaction de l'expert à une demande de récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 2C_1003/201118.02.2013Recours en matière de droit public · Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation · Exonération fiscale pour les aéronefs
  46. 5A_5/201318.02.2013Insaisissabilité · Ordre de la saisie · recours en matière civile
  47. 5A_918/201218.02.2013Arbitraire dans la constatation des faits · Revocation du curateur à la faillite · Surveillance des autorités de la poursuite pour dettes et la faillite
  48. 6B_114/201218.02.2013Droit intertemporel · Compétence
  49. 6B_538/201218.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  50. 8C_595/201218.02.2013Recours en matière de droit public · Décision incidente · Obligation de motiver