art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 282/368
Comme norme- 9C_53/201218.02.2013Prévoyance professionnelle · Force contraignante des constatations de l'assurance-invalidité · Connexité temporelle et matérielle entre incapacité de travail et invalidité
- 6B_614/201215.02.2013Objet de la procédure · arbitraire · droit d'être entendu
- 9C_13/201315.02.2013Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Établissement manifestement inexact des faits
- 9C_236/201215.02.2013Mesures de réadaptation professionnelle · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 1B_695/201214.02.2013Qualité pour recourir
- 1B_477/201213.02.2013Scellé et levée des scellés · Ordonnance d'édition · droit d'être entendu
- 1C_545/201213.02.2013Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Examen médico-psychologique
- 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
- 9C_433/201213.02.2013Prévoyance professionnelle · Force obligatoire des décisions de rente · Maxime inquisitoire
- 1B_761/201212.02.2013Retrait du recours
- 5A_916/201212.02.2013Interdiction civile · droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire
- 9C_883/201212.02.2013Affiliation à une caisse de compensation · Changement de caisse de compensation · Intérêt essentiel à l'affiliation à l'association
- 1B_21/201311.02.2013Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Motif de détention
- 1B_27/201311.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_350/201211.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_624/201211.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
- 5A_919/201211.02.2013Calcul du minimum vital du droit des poursuites · droit d'être entendu · Évaluation du minimum vital à l'étranger
- 8C_354/201211.02.2013Rente de l'assurance-accidents · force probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
- 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
- 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
- 4A_651/201207.02.2013Prolongation du bail · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
- 6B_623/201206.02.2013Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 9C_735/201206.02.2013Conditions du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination du revenu d'invalide
- 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
- 4A_285/201205.02.2013recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_443/201205.02.2013recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
- 5A_313/201205.02.2013Action révocatoire · Dissimulation de biens · Obligation de restitution
- 6B_690/201204.02.2013Indemnité pour frais de défense · Droit intertemporel
- 9C_653/201204.02.2013Allocation pour impotent · Révision des prestations · Nouveau cas d'assurance
- 2C_610/201201.02.2013Impôt subséquent · Prestation appréciable en argent · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_583/201231.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
- 1B_773/201231.01.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
- 9C_809/201231.01.2013Reconsidération pendente lite · Protection de la confiance en procédure · Indication inexacte des voies de droit
- 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
- 5A_953/201230.01.2013recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
- 9C_554/201230.01.2013droit d'être entendu · appréciation des preuves · arbitraire
- 9C_678/201230.01.2013Jonction de procédures · Établissement des faits · Application du droit d'office
- 5A_628/201229.01.2013Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
- 5A_922/201229.01.2013Rendre vraisemblable la capacité de paiement · droit d'être entendu · Véritables moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale
- 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Ouverture de la faillite · Solvabilité
- 9C_660/201229.01.2013Nouvelles demandes de prestations dans l'assurance-invalidité · Substitution de motifs · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1B_766/201228.01.2013Détention de sûreté · Durée de la détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire
- 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
- 6B_698/201228.01.2013Diffamation · Preuve de la bonne foi · Notion de tiers
- 2C_880/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu