art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 283/368
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- 6B_522/201225.01.2013Établissement des faits · arbitraire · Mesure de la vitesse
- 9C_488/201225.01.2013Extension de la procédure · objet du litige · droit d'être entendu
- 6B_196/201224.01.2013Principe de non-rétroactivité · Lex mitior · Délit continu
- 6B_514/201224.01.2013droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_546/201223.01.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
- 1B_767/201223.01.2013recours en matière pénale · droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu
- 2C_45/201323.01.2013Formalisme excessif · Déni de justice · Avance de frais
- 4A_470/201223.01.2013Contrat de vente · Vente immobilière · Garantie des défauts
- 8C_476/201223.01.2013Refus d'un travail convenable · Suspension de l'indemnité de chômage
- 9C_782/201223.01.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail · Rente d'invalidité
- 4A_246/201222.01.2013droit d'être entendu · Nullité d'un contrat · enrichissement illégitime
- 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
- 4A_697/201222.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_616/201222.01.2013assurance-invalidité · Rente entière de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
- 2C_34/201321.01.2013Assistance judiciaire · Nullité d'une décision · Radiation du rôle
- 2C_560/201221.01.2013droit d'être entendu · Droit de réplique · Soustractions fiscales
- 5A_495/201221.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Jonction de procédures · Établissement des faits
- 5A_812/201121.01.2013
- 5A_834/201121.01.2013intérêt juridique protégé · Exequatur de décisions étrangères · Droit intertemporel Convention de Lugano
- 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_637/201221.01.2013Communauté domestique · rixe · Utilisation abusive d'une installation de traitement de données
- 2C_566/201218.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
- 2C_608/201218.01.2013Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Swissmedic
- 5A_820/201218.01.2013recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
- 9C_611/201218.01.2013Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative et accomplissant les travaux habituels · appréciation des preuves
- 1B_742/201217.01.2013Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Mesure de contrainte dans la procédure pénale
- 1D_1/201217.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de naturalisation · Décision de renvoi
- 4A_538/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
- 4A_693/201217.01.2013Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_661/201217.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Entretien d'enfants majeurs · Titre de mainlevée
- 5A_721/201217.01.2013Ratification d'une convention sur les effets du divorce · Rétractation d'une convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté
- 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
- 1B_591/201216.01.2013Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
- 2C_881/201216.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · pesée des intérêts
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- 1C_255/201214.01.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_600/201214.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Levée du voile social (piercing the corporate veil)
- 4D_101/201214.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_54/201214.01.2013Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Interdiction de la reformatio in pejus
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- 8C_641/201214.01.2013Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
- 5A_477/201211.01.2013droit d'être entendu · Maxime d'office · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_562/201211.01.2013Violation du principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_588/201210.01.2013Qualité de partie · Procédure de levée de scellés · Immunités de l'Etat
- 4A_214/201210.01.2013Entraide et administration des preuves dans l'arbitrage international · Qualité pour agir des offices fédéraux devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours en matière civile