art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 284/368

Comme norme
  1. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  2. 5A_896/201210.01.2013Restitution de délai · Opposition · Poursuite pour dettes
  3. 9C_567/201210.01.2013Statut professionnel · Méthode mixte · Méthode générale
  4. 1B_516/201209.01.2013Mise sous scellés · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  5. 1C_497/201209.01.2013droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 4A_745/201209.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_155/201209.01.2013Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  8. 4A_518/201208.01.2013Calcul d'un délai légal · Suspension des délais / féries judiciaires · Procédure de conciliation / Autorisation de procéder
  9. 4A_537/201208.01.2013arbitraire · Calcul des intérêts (lors de l'interprétation d'un contrat) · appréciation des preuves
  10. 5A_809/201208.01.2013Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  11. 8C_355/201208.01.2013Évaluation de l'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus · Capacité résiduelle de travail · Appréciation des rapports médicaux
  12. 8C_377/201208.01.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  13. 8C_740/201208.01.2013Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports et expertises médicaux
  14. 8C_916/201108.01.2013Rente de survivant de l'assurance-accidents · Suicide comme accident assuré · Incapacité de discernement
  15. 9C_633/201208.01.2013Allocation pour impotent · Impotence · Degré de l'impotence
  16. 1C_208/201207.01.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 2C_1049/201207.01.2013Radiation du rôle
  18. 8C_777/201207.01.2013Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer (de la partie requérante)
  19. 9C_435/201204.01.2013Parallélisation des revenus · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  20. 2C_195/201202.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour procédural
  21. 9C_496/201231.12.2012Restitution de prestations sociales indûment perçues · Erreur manifeste · Établissement des faits
  22. 9C_501/201231.12.2012Évaluation de l'invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Moment déterminant pour l'appréciation
  23. 9C_714/201231.12.2012droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  24. 1B_113/201228.12.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  25. 2C_522/201228.12.2012Permis de circulation collectif · Directives administratives · arbitraire
  26. 2C_728/201228.12.2012domicile fiscal · Double imposition · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_368/201228.12.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Mesures de réadaptation
  28. 9C_752/201227.12.2012Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Appel en cause · droit d'être entendu
  29. 2C_1035/201221.12.2012droit d'être entendu · Constatation des faits · Protection de la vie familiale
  30. 2C_1139/201221.12.2012Privation de liberté · Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention de non-collaboration
  31. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  32. 5A_602/201221.12.2012Changement de parti · Interprétation d'une servitude foncière · Servitude mesurée et non mesurée
  33. 6B_591/201221.12.2012Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles du proche · Indemnité pour tort moral
  34. 5A_364/201220.12.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exequatur · Compétence territoriale
  35. 5A_446/201220.12.2012Contribution d'entretien après divorce · Contrat de mariage · Divorce
  36. 8C_465/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Défenseur d'office gratuit · droit d'être entendu
  37. 8C_744/201220.12.2012revenu sans invalidité · Heures supplémentaires · Assurance-accidents
  38. 9C_787/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  39. 1B_727/201219.12.2012Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  40. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  41. 4A_507/201219.12.2012Sous-location · arbitraire · Droit à la preuve
  42. 4A_583/201219.12.2012droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  43. 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
  44. 9C_686/201219.12.2012Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Capacité de travail
  45. 5A_434/201218.12.2012Inventaire successoral · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 1B_538/201217.12.2012Séquestre pénal · Confiscation · Soupçons suffisants
  47. 2C_183/201217.12.2012Irrecevabilité pour défaut de droit à une autorisation (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé absent
  48. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  49. 5A_574/201217.12.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Maxime d'office
  50. 5A_679/201217.12.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Établissement des faits