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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 289/368

Comme norme
  1. 6B_356/201201.10.2012Fixation de la peine · Diminution de responsabilité et fixation de la peine · Examen de l'arbitraire
  2. 9C_3/201201.10.2012droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  3. 9C_835/201101.10.2012Prise en charge des frais de fécondation in vitro par l'assurance obligatoire des soins · Troubles de la fertilité · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
  5. 5A_234/201228.09.2012Libéralité gratuite · Participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  6. 5A_548/201228.09.2012Préjudice irréparable · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_656/201227.09.2012Annulation d'une décision pour absence de base légale · Désintérêt pour la procédure en raison d'un déménagement
  8. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  9. 6B_53/201227.09.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Procédure écrite
  10. ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p
  11. 1C_324/201226.09.2012Droit à une audience publique · Renonciation à l'audience publique · Retrait du permis de conduire
  12. 4A_278/201226.09.2012Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  13. 6B_106/201226.09.2012Diffamation · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_204/201225.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  15. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  16. 9C_624/201125.09.2012Activité indépendante · Salaires non annoncés (cotisations AVS) · Sous-traitant
  17. 2C_230/201224.09.2012Protection de la bonne foi · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
  18. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  19. 9C_99/201224.09.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Autorité de chose jugée
  20. 8C_329/201221.09.2012Qualité de partie · Force de chose jugée · Reconsidération
  21. 1C_570/201120.09.2012Principe du pollueur-payeur pour l'assainissement des sites pollués · Appréciation des preuves selon la vraisemblance prépondérante · Plaffeien
  22. 1C_574/201120.09.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_909/201220.09.2012Autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 2C_910/201220.09.2012droit d'être entendu · Droit de séjour des étrangers · Vie familiale
  25. 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  26. 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 5A_345/201220.09.2012Droit de préemption légal · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  28. 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Entretien de la famille
  29. 6B_397/201220.09.2012droit d'être entendu · Respect du délai
  30. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  31. 4A_207/201219.09.2012recours en matière civile · Décision partielle · Rejet de la demande
  32. 4A_274/201219.09.2012droit d'être entendu · Administration de la preuve (expertise) dans l'arbitrage · Forclusion en cas de vice de procédure
  33. 4A_426/201219.09.2012Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation avec créance de loyer
  34. 5A_84/201219.09.2012Valeur litigieuse dans l'action en collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Dividende de faillite probable
  35. 8C_526/201219.09.2012Irrecevabilité du recours · Reconsidération · droit d'être entendu
  36. 1B_372/201218.09.2012Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Abus de confiance
  37. 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
  38. 2C_643/201218.09.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · droit d'être entendu
  39. 4A_445/201218.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4D_74/201218.09.2012Décision incidente · Mesures provisionnelles probatoires · Préjudice irréparable
  41. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  42. 5A_465/201218.09.2012droit d'être entendu · arbitraire · Audition de l'enfant
  43. 5F_8/201214.09.2012Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  44. 1B_479/201213.09.2012recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Qualité de partie civile
  45. 5A_245/201213.09.2012Droit de superficie · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
  46. 5D_81/201212.09.2012Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 6B_245/201212.09.2012Faits et moyens de preuve nouveaux · Abus de droit · Révision
  48. 6B_60/201212.09.2012Faux dans les titres · Escroquerie · Principe de l'accusation
  49. 5A_556/201211.09.2012recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  50. 8C_118/201211.09.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales