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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 296/368

Comme norme
  1. 1B_51/201223.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1B_53/201223.04.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours
  3. 2C_158/201220.04.2012Protection de la bonne foi · Délai de transition · Séparation des pouvoirs
  4. 9C_774/201120.04.2012droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  5. 1B_145/201219.04.2012Détention de sûreté · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 1C_4/201219.04.2012
  7. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  8. 2D_5/201219.04.2012Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Violence
  9. 9C_506/201118.04.2012
  10. 1C_47/201217.04.2012Retrait du permis de conduire pour une infraction commise à l'étranger · Système de cascades · Excès de vitesse
  11. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  12. 6B_370/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 6B_374/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  14. 2C_327/201216.04.2012Critique appellatoire · Conditions de recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 5A_564/201116.04.2012recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  16. 5A_807/201116.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  17. 5D_229/201116.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  18. 9C_57/201216.04.2012Établissement manifestement inexact des faits · Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves
  19. 9C_878/201116.04.2012assurance-invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · Capacité de travail
  20. 6B_797/201113.04.2012droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  21. 1B_165/201212.04.2012Détention de sûreté · Mesures de substitution · Intérêt actuel à recourir
  22. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  23. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  24. 8C_367/201112.04.2012Conditions de recevabilité · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents
  25. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · indemnité de dépens · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  26. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  27. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  28. 5A_630/201111.04.2012recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  29. 6B_670/201111.04.2012droit d'être entendu
  30. 4A_618/201110.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prestations d'indemnité journalière · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  31. 5A_679/201110.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  33. 8C_68/201210.04.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  34. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à la constatation · Résiliation
  35. 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
  36. 8C_585/201105.04.2012Déduction sur le revenu d'invalide · Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2006) · 50% degré d'invalidité
  37. 9C_519/201105.04.2012Récusation d'un expert · arbitraire · droit d'être entendu
  38. 9C_850/201105.04.2012Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmités congénitales
  39. 1C_457/201104.04.2012droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · autorisation de construire
  40. 2C_791/201104.04.2012Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_334/201104.04.2012droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  42. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  43. 8C_497/201104.04.2012Chômage imputable à la faute de l'assuré · Durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage · Devoir de fidélité et de diligence du travailleur
  44. 9C_848/201104.04.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  45. 2C_608/201103.04.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  46. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_739/201103.04.2012Légitimation active · Maxime inquisitoire · Fait notoire
  48. 6B_549/201103.04.2012Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Principe de célérité · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 6B_774/201103.04.2012Congé de détention · Exécution des mesures · Risque de fuite
  50. 9C_821/201103.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale