art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 297/368
Comme norme- 4A_580/201102.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Défaut de paiement de la prime · Présomption de résiliation de l'assureur
- 4A_747/201102.04.2012Fardeau de la preuve · Contrat de société · Responsabilité fondée sur la confiance
- 1B_150/201230.03.2012Détention provisoire · Principe de célérité · Détention pour risques de fuite et de récidive
- 5A_540/201130.03.2012Autorité parentale conjointe après divorce · bien de l'enfant · droit d'être entendu
- 5A_56/201230.03.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie substantielle de temps ou de frais pour une procédure probatoire longue
- 5A_764/201130.03.2012unité du jugement de divorce · Décision relative aux effets accessoires du divorce · Irrecevabilité du recours
- 5D_211/201130.03.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit de voisinage
- 9C_68/201230.03.2012droit d'être entendu · indemnité de dépens · principe du pollueur-payeur
- 9C_910/201130.03.2012Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 8C_626/201129.03.2012assurance-invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 1C_396/201128.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
- 4A_24/201128.03.2012Arbitrage · Sentence arbitrale · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_95/201228.03.2012Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · droit d'être entendu
- 8C_672/201128.03.2012Causalité naturelle et adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Pratique du coup du lapin
- 9C_675/201128.03.2012Compte de libre passage · Exécution · Exécution du contrat
- 9C_925/201128.03.2012Défaut de motivation · indemnité de dépens · Imposition des frais
- 1C_476/201127.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Avertissement
- 8C_21/201227.03.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves en cas de rapports médicaux contradictoires · Surenchère d'expertise
- 1B_130/201223.03.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 9C_360/201123.03.2012droit d'être entendu · Substitution de motifs · Rente d'invalidité
- 2C_212/201222.03.2012arbitraire
- 2C_980/201122.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 4A_458/201122.03.2012Droit successoral · Action en réduction · Professio juris
- 5A_692/201122.03.2012Indignité successorale · Vices du consentement · Nullité des dispositions pour cause de mort
- 6B_618/201122.03.2012Droit transitoire · Indemnisation du prévenu poursuivi à tort · Réparation du dommage
- 8C_227/201122.03.2012droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Rapport de travail de droit public
- 9C_153/201122.03.2012Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Période d'attente
- 9C_954/201122.03.2012Liaison de l'institution de prévoyance aux décisions de l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance
- 1B_90/201221.03.2012Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion
- 4A_616/201121.03.2012Transfert d'entreprise · Remboursement des frais de formation · Résiliation
- 9C_795/201121.03.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
- 2C_806/201120.03.2012Entraide administrative nationale · Principe de spécialité · Demandes complémentaires d'entraide
- 2C_876/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
- 6B_738/201120.03.2012Notification des citations et décisions · Opposition à l'ordonnance pénale · Droit à un procès équitable
- 6B_760/201120.03.2012In dubio pro reo · appréciation des preuves · arbitraire
- 2C_803/201119.03.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
- 9C_388/201119.03.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Qualité de partie de l'institution de prévoyance · Exécution du partage par le juge
- 9C_484/201119.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation arbitraire des preuves
- 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · Liberté économique
- 5A_864/201116.03.2012Récusation et récusation d'experts · Estimation dans la procédure de réalisation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_392/201116.03.2012Ne bis in idem · arbitraire · Obligation de motiver
- 6B_399/201116.03.2012Dol éventuel · Constitution de partie civile au procès pénal · droit d'être entendu
- 6B_599/201116.03.2012In dubio pro reo · Tentative d'escroquerie · Kilométrage
- 2C_552/201115.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Administration des preuves
- 5A_599/201115.03.2012recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Compétence internationale
- 5A_804/201115.03.2012Autorité parentale prolongée · Aptitude des parents · Tutelle
- 5A_809/201115.03.2012Partage successoral · Consortium nécessaire · Action en partage
- 8F_11/201015.03.2012Révision · Qualité pour demander la révision · Qualité de partie
- 9C_216/201115.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_540/201115.03.2012assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Discrimination indirecte