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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 31/368

Comme norme
  1. 7B_238/202520.03.2025Maintien de la détention pour raisons de sûreté · Droit de recours du ministère public · Lacune législative
  2. 7B_576/202420.03.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  3. 1C_574/202319.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  4. 2C_119/202519.03.2025Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  5. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  6. 6B_714/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
  7. 6B_923/202419.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  8. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mendicité
  9. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  10. 9C_429/202419.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
  11. 9C_504/202419.03.2025Double imposition · droit d'être entendu · Objet de la procédure
  12. 9C_627/202419.03.2025Lien temporel dans la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 2C_347/202418.03.2025Liberté du marché intérieur · Épuisement des voies de recours · Caractère politique prépondérant
  14. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  15. 4A_506/202418.03.2025Recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  16. 5A_451/202418.03.2025Récompense (en droit matrimonial) · Maxime de disposition · Conclusions chiffrées
  17. 7B_946/202418.03.2025conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · fusion par absorption
  18. 9C_371/202418.03.2025Déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  19. 9C_527/202418.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281
  20. 5A_119/202517.03.2025Droit de la protection de l'adulte · Rémunération du curateur · Prescription
  21. 6B_1305/202317.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire
  22. 7B_968/202417.03.2025Séquestre pénal · Créance compensatrice · Principe de la proportionnalité
  23. 1C_489/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Décision partielle · droit d'être entendu
  24. 1C_14/202313.03.2025droit d'être entendu · Clause esthétique · Protection du site construit
  25. 1C_503/202413.03.2025Exécution par substitution · Principe de la proportionnalité · Conclusions en constatation de droit
  26. 2C_340/202413.03.2025droit d'être entendu · arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  27. 2C_477/202413.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  28. 2C_542/202413.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe d'égalité de traitement
  29. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  30. 4A_416/202413.03.2025Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Établissement des faits
  31. 5A_677/202413.03.2025Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_527/202413.03.2025Allocation pour impotent · Notion d'établissement · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  33. 9C_559/202313.03.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  34. 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de réexamen
  35. 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
  36. 2C_27/202511.03.2025
  37. 5A_351/202411.03.2025Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  38. 1C_105/202510.03.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · autorisation de construire
  39. 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Afrique du Sud
  40. 9C_140/202410.03.2025Qualité pour recourir · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Personnalité juridique
  41. 2C_143/202507.03.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
  42. 2C_98/202507.03.2025Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · Autorisation de séjour
  43. 9C_397/202307.03.2025Barème parental · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  44. 9C_91/202507.03.2025Retard injustifié à statuer · Canton de Zurich
  45. 5A_136/202506.03.2025protection de l'enfant · Représentation de l'enfant · Libération du curateur
  46. 5A_96/202506.03.2025Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Exception au retour (art. 13 CLaH80)
  47. 2C_141/202505.03.2025Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  48. 2C_612/202405.03.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 5D_33/202404.03.2025intérêt juridique protégé · protection de l'enfant · Enquête sociale
  50. 7B_136/202504.03.2025Détention de sûreté · Risque de récidive qualifié · Trafic de stupéfiants