art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 300/368
Comme norme- 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
- 2C_249/201103.02.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_622/201103.02.2012Restitution des prestations complémentaires · Prescription des créances en remboursement · Obligation de renseigner
- 1C_380/201102.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_782/201002.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs de droits fondamentaux
- 6B_368/201102.02.2012Réparation morale en cas de décès du concubin · Concubinage stable · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
- 8C_752/201102.02.2012Décision préjudicielle ou incidente · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
- 1B_20/201201.02.2012Risque de fuite · Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention
- 5A_742/201101.02.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_272/201131.01.2012Autonomie communale · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
- 2C_1010/201131.01.2012Reconsidération · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_507/201131.01.2012Contribution d'entretien après divorce · Niveau de vie déterminant · Lacune de prévoyance
- 8C_800/201131.01.2012Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · Évaluation médicale interne à l'assureur
- 9C_610/201131.01.2012droit d'être entendu · appréciation des preuves · Invalidité
- 4A_122/201130.01.2012recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Action en constatation négative
- 4A_466/201130.01.2012Recours contre les sentences arbitrales · Arbitraire dans l'application des conventions collectives · Salaire de vacances / maintien du salaire
- 5A_120/201130.01.2012Qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP · Nouvelle réalisation de créances selon l'art. 260 LP · Intérêt actuel et concret pour recourir
- 6B_487/201130.01.2012Récusation de magistrats · Révision du jugement pénal · Internement à vie ultérieur
- 9C_734/201130.01.2012Suppression du droit à une rente d'invalidité · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA
- 9C_784/201130.01.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 4A_645/201127.01.2012Loyers usuels dans le quartier · Formules et statistiques officielles (droit du bail) · Fonds propres du bailleur (droit du bail)
- 5A_650/201127.01.2012Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 9C_273/201127.01.2012Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation
- 9C_589/201127.01.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
- 8C_617/201126.01.2012assurance-invalidité · Suppression de rente · Maxime inquisitoire
- 2C_746/201125.01.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
- 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_360/201125.01.2012Assistance judiciaire · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
- 2C_857/201124.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 6B_515/201124.01.2012Responsabilité pénale restreinte · appréciation des preuves · Objet du recours
- 9C_527/201124.01.2012Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · droit d'être entendu
- 4A_608/201123.01.2012droit d'être entendu · Violation contractuelle / mauvaise exécution · Devoir de renseignement et de conseil de l'entrepreneur
- 5A_770/201123.01.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Preuve par titre · Décision d'imposition comme titre de mainlevée
- 6B_498/201123.01.2012Appel joint · Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique ambulatoire
- 8C_388/201123.01.2012droit d'être entendu · Réparation · expertise bi-disciplinaire
- 9C_601/201123.01.2012Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 2C_559/201120.01.2012
- 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
- 4A_634/201120.01.2012droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitrage
- 4A_1/201219.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_563/201119.01.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 9C_652/201119.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 5A_662/201118.01.2012Décision de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Vie séparée
- 1C_356/201117.01.2012Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire · Retrait du permis de conduire
- 2C_859/201017.01.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
- 9C_332/201117.01.2012Atteinte à la santé psychique · appréciation des preuves · arbitraire
- 1B_672/201116.01.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_214/201116.01.2012Procédure administrative · Droit de la protection de l'environnement · Droit des eaux
- 1C_485/201116.01.2012Retrait du permis de conduire · Exigences de motivation du recours · Durée minimale de retrait