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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 301/368

Comme norme
  1. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  2. 4A_704/201116.01.2012Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  3. 1B_278/201113.01.2012Levée de la caution · Constituant de la caution · Légitimation procédurale
  4. 1B_728/201113.01.2012droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention provisoire
  5. 2C_417/201113.01.2012Reconnaissance des diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Droit intertemporel
  6. 2C_600/201112.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics · Peine privative de liberté de longue durée
  7. 6B_577/201112.01.2012Congé de détention · Risque de fuite · Pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution
  8. 4A_559/201111.01.2012Valeur vénale / défauts (contrat d'entreprise) · Recevabilité du recours en matière civile · appréciation des preuves
  9. 4A_710/201111.01.2012Récusation et refus de magistrats · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_445/201111.01.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Tribunal légal
  11. 5A_446/201111.01.2012Contestation des conditions de vente aux enchères · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  12. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  13. 5A_861/201110.01.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  14. 1C_304/201109.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · autorisation de construire
  15. 1B_683/201105.01.2012Détention provisoire · Détention de sûreté · droit d'être entendu
  16. 1C_334/201105.01.2012Droit à l'adoption de zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Refus de classer
  17. 2C_811/201105.01.2012Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Marchés publics
  18. 4A_405/201105.01.2012droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  19. 1B_477/201104.01.2012Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  20. 4A_238/201104.01.2012Exclusion du recours contre les sentences arbitrales (art. 192 LDIP) · Interprétation des clauses de renonciation à recourir · Arbitrage international
  21. 5A_721/201104.01.2012Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 4A_465/201103.01.2012Obligation de l'employeur d'enregistrer les heures de travail · Contrôle des heures de travail par l'employé comme preuve · Allègement du fardeau de la preuve en matière d'heures supplémentaires
  23. 5A_702/201103.01.2012Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  24. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  25. 1C_531/201028.12.2011Déni de justice formel · Acte matériel · Atteinte à la liberté personnelle
  26. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  27. 2C_522/201127.12.2011Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Regroupement familial
  28. 6B_456/201127.12.2011droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  29. 6B_488/201127.12.2011droit d'être entendu · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  30. 6B_720/201127.12.2011recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  31. 9C_168/201127.12.2011Allocation pour impotent · Révision · Impotence
  32. 9C_260/201027.12.2011Contrôle de l'économicité des prestations médicales · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  33. 1B_569/201123.12.2011Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la célérité
  34. 8C_571/201123.12.2011Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Assurance-accidents
  35. 1B_560/201122.12.2011Décision incidente · Non-entrée en matière · Staatsanwalt Zürich-Sihl
  36. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · arbitraire
  37. 5A_751/201122.12.2011Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Maxime des débats
  38. 1B_684/201121.12.2011Unité de la procédure pénale · Disjonction de procédures pénales · Libération de la détention
  39. 5A_711/201121.12.2011Assistance judiciaire · Nullité du mariage · Rétroactivité des dispositions légales
  40. 4A_460/201120.12.2011Préjudice irréparable · Décision incidente · mesures provisionnelles
  41. 4A_77/201120.12.2011recours en matière civile · Droit intertemporel · Voies de droit
  42. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  43. 1B_656/201119.12.2011recours en matière pénale · Prolongation de la détention provisoire · droit d'être entendu
  44. 8C_251/201119.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit de consulter le dossier · Secret de fonction
  45. 2C_751/201017.12.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Coûts externes du trafic poids lourds · Principe de la couverture des coûts
  46. 2C_752/201017.12.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
  47. 1C_145/201116.12.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · arbitraire
  48. 2C_611/201116.12.2011Effet suspensif · Mesures provisionnelles · Nullité du contrat en droit des marchés publics
  49. 5A_517/201116.12.2011Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement de la société anonyme · Fardeau de la preuve
  50. 8C_312/201015.12.2011Décision incidente · Décision de renvoi · Gain assuré