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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 302/368

Comme norme
  1. 5A_677/201114.12.2011Contenu et étendue de la servitude foncière · Registre foncier et foi publique · Interprétation des contrats
  2. 9C_380/201114.12.2011Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  3. 9C_426/201114.12.2011droit d'être entendu · Retard injustifié / durée excessive de la procédure · appréciation des preuves
  4. 2C_436/201113.12.2011Impôt à la source · Double imposition · Convention contre les doubles impositions
  5. 2C_486/201113.12.2011Autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre public
  6. 2D_66/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de la détention en vue du renvoi
  7. 5A_520/201113.12.2011Mainlevée de l'opposition · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_458/201113.12.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  9. 9C_314/201113.12.2011Réduction des prestations pour non-suivi d'un traitement · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  10. 1C_382/201112.12.2011Retrait du permis de conduire · Infraction légère à la circulation routière · Avertissement
  11. 4A_693/201112.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_618/201112.12.2011Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'abus de droit · Exigibilité de l'activité lucrative du parent qui s'occupe de l'enfant
  13. 8C_144/201112.12.2011droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  14. 8C_384/201012.12.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Question de fait et question de droit
  15. 9C_293/201112.12.2011Rente d'invalidité · appréciation des preuves · arbitraire
  16. 9C_374/201112.12.2011Allocation pour impotent · appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  17. 9C_396/201112.12.2011Force probante des rapports médicaux · Assurance-accidents · chauffeur de taxi
  18. 4A_631/201109.12.2011recours en matière civile · Arbitrage · Validité de la convention d'arbitrage
  19. 5A_453/201109.12.2011Déni de justice · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  20. 5A_665/201109.12.2011Notification du commandement de payer · Décompte des frais de l'office des poursuites · Invitation à retirer
  21. 9C_181/201109.12.2011Révision · Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves
  22. 9C_345/201109.12.2011Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Comparaison des revenus en cas d'invalidité
  23. 9C_378/201109.12.2011Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application des conventions collectives de travail · Évasion conventionnelle
  24. 4A_523/201108.12.2011Recusation · Décision incidente en matière de récusation · Application intertemporelle du CPC
  25. 5D_57/201108.12.2011Assistance judiciaire · Séparation des pouvoirs · Juge constitutionnel
  26. 6B_522/201108.12.2011Faux dans les titres · Appréciation arbitraire des preuves
  27. 6B_729/201008.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  28. 1B_654/201107.12.2011Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  29. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  30. 1C_228/201106.12.2011Naturalisation · Abus du pouvoir d'appréciation · Libre appréciation des preuves
  31. 2C_511/201106.12.2011Abschreibung des Verfahrens
  32. 2C_621/201106.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Convention relative au statut des apatrides (1954)
  33. 4A_694/201106.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de dernière instance cantonale
  34. 5A_531/201106.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  35. 4A_480/201105.12.2011Arbitraire dans l'application du droit étranger · Fardeau de la preuve et degré de la preuve · Obligation de motiver les décisions
  36. 4D_51/201105.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 5A_497/201105.12.2011Garde alternée · Autorité parentale conjointe · arbitraire
  38. 5A_615/201105.12.2011Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité
  39. 5A_750/201105.12.2011Imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité de l'augmentation de revenu · Solidarité après divorce
  40. 8C_476/201105.12.2011Recours en matière de droit public · Objet du litige · Lien de causalité naturelle
  41. 1B_488/201102.12.2011Récusation d'un expert · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_632/201102.12.2011recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  43. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  44. 9C_507/201101.12.2011Dessaisissement · Prestations complémentaires · Recours en matière de droit public
  45. 1C_239/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  46. 2C_426/201130.11.2011Intégration réussie · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Exercice du pouvoir d'appréciation
  47. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  49. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  50. 4A_613/201130.11.2011Rétablissement du délai · Notification de la décision · Irrecevabilité de l'appel