art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 303/368
Comme norme- 4A_615/201130.11.2011Restitution · Nullité d'une décision · Signification et cours des délais
- 9C_256/201030.11.2011Suspension de la procédure · Restitution de prestations indûment touchées · Compensation en assurance-maladie
- 9C_258/201030.11.2011Suspension de la procédure · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Restitution de prestations indûment perçues
- 1C_210/201129.11.2011Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
- 4A_674/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_358/201128.11.2011Regroupement familial · Renvoi pour dépendance à l'aide sociale
- 5A_697/201128.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Condition suspensive
- 9C_340/201128.11.2011assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Examen de l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale
- 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
- 5A_594/201025.11.2011Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_471/201124.11.2011Unité de la procédure · Partialité · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_454/201124.11.2011Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 5A_542/201124.11.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité de la décision de l'office des poursuites
- 5A_812/201024.11.2011droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Séquestre investigatoire
- 6B_163/201124.11.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_477/201124.11.2011Incendie par négligence · Délit d'omission · Position de garant
- 1B_512/201123.11.2011Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Séquestre pénal
- 1B_522/201123.11.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire pour les personnes morales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_520/201123.11.2011Recours en matière électorale · Liberté de vote et d'élection · Recomptage
- 1C_521/201123.11.2011droit d'être entendu · Droits politiques · Liberté de vote
- 2C_190/201123.11.2011Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · arbitraire
- 4D_87/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_952/201023.11.2011Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Violation légère des devoirs de contrôle · Recherches d'emploi
- 1C_316/201122.11.2011Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_764/201122.11.2011Recours en matière de droit public · Affaires étrangères · Droit d'accès à un tribunal
- 4A_683/201022.11.2011arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 5A_317/201122.11.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures provisionnelles · Obligation d'entretien
- 9C_203/201122.11.2011Rente d'invalidité · Notion d'invalidité et son évaluation · Valeur probante des rapports médicaux
- 1B_420/201121.11.2011droit d'être entendu · Représentation et défense · Direction de la procédure
- 2C_460/201121.11.2011Regroupement familial · Conditions de divorce pour l'autorisation de séjour · Abus de droit
- 4A_237/201121.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 5A_234/201121.11.2011Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
- 5A_306/201121.11.2011Contribution d'entretien · Imputation d'un revenu · Calcul du revenu effectif
- 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu
- 9C_233/201121.11.2011Révision de la rente · droit d'être entendu · Mesures de réadaptation
- 9C_299/201121.11.2011assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité · Comparaison des revenus
- 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · Prescription
- 2C_169/201017.11.2011Contrôle abstrait des normes · Taxe causale · Taxe de concession
- 4D_84/201117.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_403/201117.11.2011Décision incidente · Mesure tutélaire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 5A_498/201117.11.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 6B_232/201117.11.2011Libération conditionnelle de l'internement · Principe de la proportionnalité · Libre appréciation des preuves
- 9C_376/201117.11.2011Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 1B_537/201116.11.2011Irrecevabilité du recours · Respect du délai par télécopie · Non-entrée en matière sur une enquête pénale
- 2C_382/201116.11.2011droit d'être entendu · Renvoi · Débat
- 2C_731/201016.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Agrément en tant qu'expert-réviseur · interprétation de la loi
- 5A_337/201116.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Interdiction · Avance de frais
- 5A_712/201116.11.2011recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_488/201116.11.2011Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Encouragement à la propriété du logement · Annotation au registre foncier pour retrait anticipé
- 2C_866/201115.11.2011Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Assignation à résidence