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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 308/368

Comme norme
  1. 9C_25/201109.08.2011Révision d'une rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus en pour cent · Revenu d'invalide effectivement réalisé
  2. 9C_52/201109.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_235/201108.08.2011
  4. 5D_104/201108.08.2011
  5. 6B_986/201008.08.2011Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  6. 9C_573/201008.08.2011Décision incidente · Recevabilité du recours · Libre appréciation des preuves
  7. 9C_926/201004.08.2011Versement direct des rentes rétroactives de l'assurance-invalidité · Incessibilité des prestations d'assurance sociale · Cession de prestations rétroactives
  8. 9C_927/201004.08.2011Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Salaire déterminant
  9. 5A_812/201003.08.2011Récusation et refus de magistrats · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Apparence de prévention
  10. 9C_334/201102.08.2011Intérêts moratoires sur les rentes de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Obligation de motiver le recours
  11. 2C_221/201130.07.2011Violence domestique · Raisons personnelles majeures en droit des étrangers · Réinsertion sociale
  12. 4A_186/201129.07.2011Préjudice irréparable · valeur litigieuse · Réplique en matière de recours
  13. 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_187/201128.07.2011Droit des avocats · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 1C_34/201127.07.2011Protection contre le bruit des installations sportives · Principe de précaution · Appréciation du cas particulier
  16. 2C_724/201027.07.2011droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt
  17. 1B_304/201126.07.2011Examen de l'accusation · Renvoi au ministère public pour complément d'accusation · Administration des preuves aux débats
  18. 2C_312/201126.07.2011Irrecevabilité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · droit d'être entendu
  19. 2C_44/201126.07.2011Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Paiements directs
  20. 8C_278/201126.07.2011assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  21. 9C_971/201026.07.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · réparation de la violation du droit d'être entendu
  22. 2C_268/201122.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  23. 9C_100/201122.07.2011Indemnités journalières d'attente (AI) · Mesures de réadaptation professionnelle · Mesures de réadaptation
  24. 2C_126/201121.07.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  26. 5A_126/201121.07.2011Partage successoral · Transaction judiciaire · Contrat de partage successoral
  27. 8C_322/201121.07.2011Décision de renvoi · décision finale · revenu sans invalidité
  28. 9C_91/201121.07.2011Allocation pour impotent · Impotence moyenne · Obligation de motiver
  29. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  30. 5D_96/201120.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de passage à pied et en véhicule · interdiction des nova
  31. 8C_361/201120.07.2011Déduction sur le salaire de référence · Salaire selon les statistiques · Déduction du salaire statistique
  32. 9C_866/201020.07.2011Statut de salarié ou d'indépendant · Droit des assurances sociales · Critères de l'activité indépendante
  33. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 6B_264/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire · Minimum vital
  35. 6B_268/201119.07.2011Droit de participer à l'audience · Procédure par défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 6B_867/201019.07.2011Fixation de la peine · Concours d'infractions · Responsabilité pénale restreinte
  37. 1C_504/201018.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Pénurie qualitative de logements · droit d'être entendu
  38. 6B_17/201118.07.2011Confiscation · Restitution au lésé · Genève
  39. 1B_250/201114.07.2011Qualité pour agir de la personne lésée · Déni de justice formel · Principe in dubio pro duriore
  40. 1C_139/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · pesée des intérêts
  41. 1C_143/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  42. 5A_289/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Livre sterling
  43. 6B_962/201014.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  44. 8C_597/201014.07.2011Rapport de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  45. 1B_232/201112.07.2011Détention provisoire · recours en matière pénale · Qualité pour recourir du ministère public
  46. 1C_33/201112.07.2011Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Nuisances sonores
  47. 4A_258/201112.07.2011Contrat de bail · Coopérative d'habitation · Protection contre les congés en droit du bail
  48. 5A_49/201112.07.2011Exequatur d'un jugement étranger · Suspension de la procédure d'exequatur · Intérêts moratoires sur les jugements étrangers
  49. 5A_50/201112.07.2011Exequatur · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 8C_706/201012.07.2011droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis