art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 32/368
Comme norme- 7B_557/202404.03.2025Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier · Droit d'obtenir des copies du dossier
- 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Imputation des paiements
- 4A_515/202403.03.2025Hausse de loyer pour augmentation des frais d'entretien · Hausse de loyer pour travaux à plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
- 4A_88/202403.03.2025arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
- 5A_350/202403.03.2025protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_429/202403.03.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_989/202303.03.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1211/202303.03.2025Tentative inapte · Gestion déloyale · Dommage patrimonial
- 6B_150/202503.03.2025droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de contact
- 5A_605/202428.02.2025droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Intérêt de l'enfant
- 9C_443/202328.02.2025Incapacité de travail due à des maladies psychiques · Bien-fondé de l'expertise judiciaire · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
- 2C_591/202427.02.2025Assistance judiciaire · Indigence · Chances de succès
- 2C_87/202427.02.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
- 5A_528/202427.02.2025Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
- 5A_841/202427.02.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Demande de récusation
- 5A_845/202427.02.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Demande de récusation
- 6B_246/202427.02.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 6B_279/202427.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Négligence consciente
- 6B_328/202427.02.2025Nova dans la procédure fédérale · Fixation de la peine · Choix du genre de peine
- 2C_549/202426.02.2025Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial · Ordre public
- 5A_412/202326.02.2025Droit de voisinage · Lien de causalité · Causalité naturelle
- 5A_505/202426.02.2025Divorce · Autorité parentale · Garde alternée
- 5A_558/202426.02.2025attribution de la garde · capacité éducative · Stabilité des relations
- 6B_1011/202426.02.2025Délai de dépôt de la plainte pénale · Motivation manifestement insuffisante · Assistance judiciaire
- 6B_164/202426.02.2025Critique appellatoire · Abus de confiance · Contrat d'entreprise
- 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 7B_743/202426.02.2025Défense d'office · Droit de proposer un défenseur · Changement de défenseur d'office
- 7B_910/202426.02.2025qualité de partie plaignante · Partie plaignante · recours en matière pénale
- 9C_73/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Rattachement personnel des personnes morales
- 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · droit d'être entendu
- 1C_261/202425.02.2025
- 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · droit d'être entendu
- 5A_813/202425.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Amende d'ordre
- 2C_114/202524.02.2025droit d'être entendu · Restitution du délai · Assistance judiciaire
- 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Obligation de motiver
- 8C_388/202424.02.2025Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_584/202321.02.2025Théorie des faits doublement pertinents · Légitimation passive · Préjudice irréparable
- 5D_10/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Insubordination à des décisions de l'autorité
- 5D_13/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · droit d'être entendu
- 9C_360/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Péremption
- 2C_463/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 8C_325/202420.02.2025
- 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
- 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
- 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
- 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen
- 5A_32/202519.02.2025Annulation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Établissement des faits
- 5A_431/202419.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_465/202419.02.2025Entretien de la famille · Entretien des beaux-enfants · Droits constitutionnels