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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 310/368

Comme norme
  1. 1C_201/201116.06.2011Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · autorisation de construire
  2. 2C_29/201116.06.2011Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  3. 4A_183/201116.06.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1054/201016.06.2011Escroquerie · Tentative · Assurance-chômage
  5. 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale
  6. 4F_6/201114.06.2011Frais et indemnités · Révision
  7. 8C_828/201014.06.2011Récusation et partialité · droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  8. 9C_971/200914.06.2011Valeur probante des rapports médicaux · Début de la rente et délai d'attente · Moyenne rétrospective
  9. 4A_136/201110.06.2011Droit du bail - frais accessoires · Modification unilatérale du contrat · Obligation de motiver la modification unilatérale du contrat
  10. 1B_95/201109.06.2011Séquestre pénal · Vente anticipée de biens séquestrés · Garantie de la propriété
  11. 2C_472/201109.06.2011Radiation du rôle
  12. 4A_167/201109.06.2011Force de chose jugée matérielle · arbitraire · Réduction de loyer pour défauts
  13. 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · valeur litigieuse
  14. 4A_92/201109.06.2011Droit de la concurrence déloyale · Droit international privé · Luxembourg
  15. 6B_941/201009.06.2011Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Position de garant
  16. 8C_19/201109.06.2011Placement · Principe de la proportionnalité · Mesures de réadaptation
  17. 8C_243/201108.06.2011Invalidité · Incapacité de gain · appréciation des preuves
  18. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  19. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  20. 4A_576/201007.06.2011recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interruption de la prescription
  21. 5A_214/201107.06.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · droit d'être entendu
  22. 5A_335/201107.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Audition orale
  23. 5A_66/201107.06.2011Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite
  24. 6B_275/201107.06.2011Dol éventuel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_473/201007.06.2011Restitution · Juge unique · Application arbitraire du droit (art. 9 Cst.)
  26. 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
  27. 9C_561/201006.06.2011Prise en charge des coûts par l'assurance-maladie · Efficacité, adéquation et économicité de la prestation · Traitement des migraines
  28. 5A_876/201003.06.2011Compétence internationale et compétence locale · Matière successorale · Question préjudicielle
  29. 5D_6/201103.06.2011Voie de droit · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens de la procédure cantonale
  30. 1B_222/201101.06.2011Détention de sûreté · Procédure devant le tribunal des mesures de contrainte · interprétation de la loi
  31. 1C_16/201101.06.2011Recours en matière de droit public · Équipement · Sécurité routière
  32. 2C_59/201101.06.2011Taxation par estimation · Marge brute · Obligation de tenir des livres de comptabilité
  33. 4A_132/201101.06.2011Contestation du loyer initial · droit d'être entendu · arbitraire
  34. 4A_7/201101.06.2011droit d'être entendu · arbitraire · Maxime inquisitoire
  35. 5A_18/201101.06.2011Contributions d'entretien pour enfants majeurs · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 5A_835/201001.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Complément d'un jugement de divorce étranger · Partage de la prévoyance professionnelle
  37. 8C_510/201001.06.2011Maladie professionnelle · Intoxication au monoxyde de carbone · Valeur probante de l'expertise judiciaire
  38. 9C_739/201001.06.2011Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
  39. 9C_941/201001.06.2011appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychiatrique
  40. 2C_15/201131.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels dans la procédure d'autorisation · Mariage fictif
  41. 2C_745/201031.05.2011Détention administrative · Intérêt actuel et pratique · Recours effectif
  42. 4A_226/201131.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  43. 5A_194/201130.05.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · Capacité de discernement
  44. 5A_26/201130.05.2011recours en matière civile · objet du litige · Séquestre
  45. 5A_766/201030.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 9C_145/201130.05.2011Révision de la rente · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  47. 9C_565/201028.05.2011Rejet manifestement infondé
  48. 1C_92/201127.05.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 1B_112/201126.05.2011recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  50. 8C_722/201025.05.2011Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · intérêt juridique protégé