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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 315/368

Comme norme
  1. 6B_791/201007.03.2011appréciation des preuves · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
  2. 6B_914/201007.03.2011In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  3. 9C_557/201007.03.2011Rente d'invalidité extraordinaire · Devoir de conseils de l'assureur social · Protection de la bonne foi
  4. 9C_822/201007.03.2011Récupération de prestations d'assurance sociale · droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée et force obligatoire des décisions de renvoi
  5. 5A_586/201004.03.2011attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 5A_858/201004.03.2011Protection juridique rapide · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_677/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité fiscale
  8. 2C_843/201001.03.2011droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Vaud
  9. 4A_514/201001.03.2011Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Renonciation à recourir
  10. 4A_665/201001.03.2011Interprétation du contrat · Transfert de contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 5A_872/201001.03.2011Faillite sans poursuite préalable · Résidence inconnue du débiteur · Fuite du débiteur
  12. 9C_965/201001.03.2011Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  13. 2D_59/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · droit d'être entendu
  14. 4A_3/201128.02.2011Contestation du loyer initial · Méthode de calcul absolue · Fardeau de la preuve
  15. 5D_106/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  16. 6B_609/201028.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Abus de confiance
  17. 9C_298/201028.02.2011Rente de partenaire (prévoyance professionnelle) · Droit acquis / Expectative · Modification du règlement de prévoyance
  18. 2C_40/201125.02.2011Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage vidé de sa substance (mariage fictif) · Abus de droit
  19. 2C_839/201025.02.2011droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  20. 8C_306/201025.02.2011droit d'être entendu
  21. 8C_905/201025.02.2011droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nouvelles conclusions
  22. 2C_588/201024.02.2011Paiements directs · Exploitation annuelle · Reprise d'une exploitation agricole
  23. 4A_601/201024.02.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit applicable
  24. 6B_749/201024.02.2011Qualité pour recourir · Qualité de victime · Déni de justice formel
  25. 6B_990/201024.02.2011Reformatio in peius · dommages à la propriété · Violation de domicile
  26. 2C_811/201023.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  27. 4A_645/201023.02.2011Prescription · Point de départ de la prescription · Assurance de responsabilité civile
  28. 5A_747/201023.02.2011Action révocatoire pour intention de nuire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intention de nuire
  29. 9C_110/201023.02.2011Intérêt actuel et pratique pour recourir · Traitement ambulatoire vs hospitalier · Forfait hospitalier
  30. 2C_885/201022.02.2011Conflit d'intérêts · Interdiction de la double représentation · Droit des avocats
  31. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  32. 6B_106/201022.02.2011Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Défense d'office
  33. 6B_107/201022.02.2011Compétence territoriale · Organisation criminelle · argent de protection
  34. 6B_109/201022.02.2011Présomption d'innocence · Frais en cas d'acquittement · Défense d'office
  35. 6B_120/201022.02.2011Défense d'office · Force de chose jugée · Mise à la charge des frais malgré l'acquittement
  36. 6B_121/201022.02.2011droit d'être entendu · Défense d'office · Protection de la bonne foi
  37. 6B_122/201022.02.2011droit d'être entendu · Défense d'office · Force de chose jugée
  38. 6B_123/201022.02.2011Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  39. 6B_609/200922.02.2011Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 9C_678/201022.02.2011Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Caractère téméraire des conclusions
  41. 1C_356/201021.02.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'existence de constructions devenues non conformes à l'affectation de la zone · Utilisation conforme à la destination
  42. 1C_407/201021.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  43. 5A_456/201021.02.2011bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale
  44. 9C_402/201021.02.2011Droit à une audience publique · Capacité de travail · assurance-invalidité
  45. 9C_533/201021.02.2011droit d'être entendu · Invalidité · Rente d'invalidité
  46. 1C_36/201018.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  47. 5A_772/201018.02.2011Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 9C_935/201018.02.2011Décision sur le droit aux prestations complémentaires · Revenu déterminant pour les prestations complémentaires · Revenu hypothétique du conjoint
  49. 4A_682/201017.02.2011Récusation des personnes du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  50. 1C_196/201016.02.2011Qualité pour recourir des organisations de protection du patrimoine · Tâche de la Confédération au sens de la loi sur la protection de la nature · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale