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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 33/368

Comme norme
  1. 1C_402/202418.02.2025
  2. 1C_475/202318.02.2025Principe de la transparence · Mesure concrète de l'autorité
  3. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  4. 5A_798/202418.02.2025droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  5. 7B_150/202218.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  6. 2C_439/202417.02.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  7. 4A_221/202417.02.2025Arbitrage international · Arbitrage · Convention d'arbitrage
  8. 6B_202/202417.02.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Prévention
  9. 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  10. 8C_564/202417.02.2025Recevabilité du recours · Décision de renvoi · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  11. 5A_208/202414.02.2025mesures provisionnelles · attribution de la garde · Représentation de l'enfant
  12. 6B_544/202414.02.2025Retrait de l'appel · Droit d'être représenté par un défenseur · Procès équitable
  13. 9C_279/202414.02.2025Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · impôt sur les gains immobiliers
  14. 1C_349/202313.02.2025autorisation de construire · Décision de renvoi · Contrôle incident
  15. 1C_82/202513.02.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  16. 7B_14/202513.02.2025Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
  17. 7B_41/202513.02.2025Recours pour retard et déni de justice · Exigence de célérité en matière de détention · Demande de mise en liberté
  18. 8C_486/202413.02.2025droit d'être entendu · appréciation des preuves · Lien de causalité
  19. 8C_546/202413.02.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  20. 1C_241/202412.02.2025Obligation de coordination · Scission des voies de recours · Construction hors zone à bâtir
  21. 1C_44/202412.02.2025Force de chose jugée matérielle · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_664/202312.02.2025droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Autonomie communale
  23. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  24. 2C_608/202412.02.2025Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Révision
  25. 2C_81/202512.02.2025Objet de la contestation · Indemnité de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2F_2/202512.02.2025Révision · Conditions de recevabilité de la révision · Exigences de motivation en matière de révision
  27. 5A_656/202412.02.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 9C_198/202412.02.2025Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Remboursement de la prestation de libre passage
  29. 9C_52/202312.02.2025Principe de la réadaptation avant la rente · Réadaptation professionnelle · Capacité de réadaptation
  30. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle
  31. 4A_420/202411.02.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  32. 4D_175/202411.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 1C_228/202410.02.2025Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 1C_392/202410.02.2025droit d'être entendu · Autonomie communale · Principe de précaution
  35. 1C_122/202407.02.2025Recours en matière de droit public · Acte de souscription pour la construction groupée · Interdiction de l'arbitraire
  36. 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · violation du droit d'être entendu
  37. 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  38. 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
  39. 4A_466/202306.02.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des traités internationaux
  40. 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1230/202306.02.2025Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Abus de confiance
  42. 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
  43. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  44. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  45. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 4A_496/202405.02.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  47. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime inquisitoire
  48. 7B_1288/202405.02.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  49. 2C_55/202504.02.2025Entraide internationale en matière fiscale · Mention de contestation · Question juridique de principe
  50. 4A_435/202404.02.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Décision de sûretés · Poursuite pour sûretés