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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 34/368

Comme norme
  1. 2C_42/202503.02.2025Principe de la bonne foi · Données E. · Conditions de recevabilité (TF)
  2. 6B_789/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  3. 6B_90/202403.02.2025droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  4. 6B_93/202403.02.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Procédure écrite en appel
  5. 7B_1159/202403.02.2025Déni de justice formel · Changement de défenseur d'office · recours en matière pénale
  6. 9C_260/202403.02.2025Invalidité · Force probante des rapports médicaux · Syndrome d'Asperger
  7. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  8. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  9. 2C_391/202430.01.2025droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  11. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  12. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
  13. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 8C_161/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises médicales · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  15. 9C_206/202430.01.2025Fraude fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Délai de blocage pour le versement en capital
  16. 9C_219/202430.01.2025Détermination du bénéfice et principe de l'autorité du bilan commercial · Principe de prudence · Corrections de valeur et provisions
  17. 5A_182/202429.01.2025Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Maxime inquisitoire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_432/202428.01.2025Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
  19. 4A_602/202427.01.2025Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  20. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office
  21. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Droit du divorce
  22. 2C_614/202424.01.2025Surveillance des avocats · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  23. 6B_1349/202224.01.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  24. 6B_490/202424.01.2025Enquête secrète · Recherches préventives secrètes · Provocation policière
  25. 6B_57/202424.01.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité
  26. 8C_235/202424.01.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante d'une expertise médicale
  27. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  28. 2C_50/202423.01.2025droit d'être entendu · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  29. 9C_1/202423.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 5A_112/202222.01.2025Reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  31. 5A_184/202422.01.2025Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 5A_586/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · droit d'être entendu · arbitraire
  33. 5A_633/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Subsidiarité · Proportionnalité
  34. 7B_12/202522.01.2025Risque de collusion · Détention provisoire · Libération de la détention provisoire
  35. 8C_371/202422.01.2025Haute vraisemblance · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves
  36. 2C_121/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision de renvoi
  37. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  38. 2C_452/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  39. 2C_665/202321.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque
  40. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  41. 4A_244/202421.01.2025recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
  42. 4D_135/202421.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_60/202221.01.2025Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Atteinte directe
  44. 1C_528/202420.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 7B_848/202420.01.2025droit d'être entendu · Séquestre et mise sous scellés · Préjudice irréparable
  46. 1C_421/202417.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du recours
  47. 1C_56/202417.01.2025Droit de préemption légal des communes · arbitraire · Intérêt public digne de protection
  48. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  49. 6B_40/202417.01.2025droit d'être entendu · Établissement des faits · appréciation des preuves
  50. 6B_425/202417.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence