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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 334/368

Comme norme
  1. 2C_503/200908.01.2010Protection de la bonne foi · Non-rétroactivité · Révocation de l'autorisation de séjour
  2. 4A_533/200908.01.2010recours en matière civile · Décision finale, décision incidente · Exception de la chose jugée
  3. 5A_383/200808.01.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  4. 6B_702/200908.01.2010Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_538/200908.01.2010Rente de l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité · appréciation des preuves
  6. 1B_293/200907.01.2010Séquestre pénal · Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Principe de la proportionnalité
  7. 4A_509/200907.01.2010Travail sur appel · Travail à temps partiel · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  8. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance
  9. 4A_260/200906.01.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  10. 4D_141/200906.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Prétention d'honoraires · Fardeau de l'allégation
  11. 5A_657/200906.01.2010Appréciation arbitraire des preuves · Maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
  12. 9C_848/200906.01.2010Obligation de prester d'avance · Droit de recours de l'institution de prévoyance · Mesure provisionnelle
  13. 1C_464/200905.01.2010autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
  14. 4A_507/200905.01.2010Augmentation de loyer lors de la résiliation · Objets de comparaison pour déterminer le loyer usuel du quartier · Limite des novas en droit cantonal
  15. 2E_2/200904.01.2010Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité
  16. 8C_830/200904.01.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition de témoin
  17. 9C_104/200931.12.2009Révision de la rente d'invalidité · Établissement manifestement inexact des faits · Force probante des rapports médicaux
  18. 9C_578/200929.12.2009Recours en matière de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · Capacité résiduelle de travail
  19. 2C_752/200923.12.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 6B_576/200922.12.2009Faits et moyens de preuve nouveaux · Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels · Notion de profit économique
  21. 8C_22/200922.12.2009Révision de la rente d'invalidité · Prise en compte de l'âge dans l'évaluation de l'invalidité · Tables de salaires statistiques (ESS)
  22. 8C_583/200922.12.2009Suspension du droit à l'indemnité · obligation de diminuer le dommage · Travail raisonnablement exigible
  23. 1B_356/200921.12.2009droit d'être entendu · Risque de collusion · Zurich
  24. 2C_779/200921.12.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 4A_526/200921.12.2009Fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  26. 5A_662/200921.12.2009Participation aux acquêts · Contribution d'entretien après divorce · donation mixte
  27. 6B_552/200921.12.2009droit d'être entendu · Exécution des peines et des mesures · Sanction disciplinaire
  28. 6B_629/200921.12.2009Exécution des mesures · Nullité d'une décision
  29. 9C_705/200921.12.2009droit d'être entendu · Maxime d'office · Conclusions irrecevables
  30. 8C_582/200918.12.2009Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
  31. 2C_410/200917.12.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
  32. 5A_554/200917.12.2009Contribution d'entretien après divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Jugement partiel
  33. 6B_852/200917.12.2009Tromperie astucieuse · Filouterie · Fixation de la peine
  34. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  35. 4A_344/200916.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Responsabilité du commissionnaire pour les auxiliaires
  36. 4D_131/200916.12.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_714/200916.12.2009Revenu hypothétique · Capacité contributive · Liquidation du régime matrimonial
  38. 9C_488/200916.12.2009Bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès · Appel en cause
  39. 5A_553/200915.12.2009Attribution de la garde des enfants · Mesure provisionnelle
  40. 6B_282/200914.12.2009Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  41. 8C_104/200914.12.2009Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  42. 8C_500/200914.12.2009Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  43. 8C_616/200914.12.2009Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance sociale · Assurance-chômage
  44. 4A_516/200911.12.2009Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prescription des créances découlant du contrat d'assurance · Abus de droit lors de l'exception de prescription
  45. 8C_200/200911.12.2009Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail
  46. 8C_562/200911.12.2009Décision de renvoi · comparaison des revenus · Rente d'invalidité
  47. 2C_358/200910.12.2009Dissolution de la communauté familiale · cas de rigueur · Violence domestique
  48. 4A_242/200910.12.2009Dépôt de mauvaise foi · Coolwater · Allemagne
  49. 1C_219/200909.12.2009Recours en matière de droit public · Constatation de forêt · droit d'être entendu
  50. 4A_313/200909.12.2009droit d'être entendu · Résiliation du bail · Rappel