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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 35/368

Comme norme
  1. 6B_981/202417.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Négligence consciente
  2. 4A_1/202416.01.2025Capacité de discernement · Droit formateur · Résiliation du contrat de travail
  3. 4A_163/202316.01.2025Jonction de causes · Nomination d'un arbitre par le juge d'appui · For de nécessité
  4. 4A_352/202316.01.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  5. 4A_72/202416.01.2025Respect du délai · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_737/202416.01.2025Suspension de la procédure civile · Déni de justice · Principe de célérité
  7. 5A_74/202416.01.2025droit d'être entendu · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  8. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  9. 8C_285/202416.01.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  10. 8C_422/202416.01.2025Décision de renvoi · Nouvelle demande · Mesures de réadaptation
  11. 1C_536/202315.01.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
  12. 1C_558/202415.01.2025droit d'être entendu · appréciation des preuves · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  13. 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  14. 4A_382/202414.01.2025Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrat de prêt
  15. 4F_25/202414.01.2025Révision · Oubli dans la constatation des faits · Conclusions non tranchées
  16. 6B_942/202314.01.2025Dol éventuel · Auteur et participation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_956/202314.01.2025droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confrontation
  18. 4A_520/202413.01.2025Motivation de l'appel · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  19. 5A_626/202413.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 6B_926/202313.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 2C_525/202410.01.2025droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Regroupement familial
  22. 4A_27/202410.01.2025Décision sur la recevabilité du recours · Conditions de la décision incidente · Delaware
  23. 4A_433/202310.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer pour défauts
  24. 6B_78/202410.01.2025Droit à un tribunal indépendant et impartial · Principe de la bonne foi · Motifs de récusation et demande de récusation
  25. 7B_288/202410.01.2025Obligation de motiver
  26. 9C_425/202410.01.2025Nouvelle demande de rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit à un interprète lors d'expertises médicales
  27. 1C_463/202309.01.2025Décision constatative relative à des actes matériels · droit d'être entendu · Établissement des faits
  28. 2C_4/202509.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  29. 5A_482/202409.01.2025recours en matière civile · objet du litige · Curatelle
  30. 6B_74/202409.01.2025Homicide par négligence · Lésions corporelles par négligence · Lien de causalité naturelle
  31. 7B_83/202309.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  32. 1C_246/202408.01.2025Retrait préventif du permis de conduire · Nouvel examen d'un retrait provisoire du permis de conduire · Rétroactivité
  33. 1C_725/202408.01.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Non-entrée en matière · qualité pour recourir
  34. 2C_10/202508.01.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Remboursement d'une subvention
  35. 4A_610/202308.01.2025recours en matière civile · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  36. 5A_850/202408.01.2025Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Risque grave / situation intolérable
  37. 6B_794/202408.01.2025Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition des frais de procédure de première instance
  38. 6B_830/202408.01.2025Défense d'office · Retrait de l'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 1C_521/202407.01.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Motivation insuffisante du recours
  40. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 4A_470/202407.01.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Volonté de tromper
  42. 5A_236/202407.01.2025recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Autorité de protection de l'enfant
  43. 8C_347/202407.01.2025Surindemnisation · Principe de concordance · Frais d'avocat en tant que frais supplémentaires
  44. 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 1C_351/202406.01.2025Récusation · Indépendance judiciaire · Procédure d'autorisation de construire
  46. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  47. 6B_471/202406.01.2025droit d'être entendu · Injure · Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  48. 7B_489/202406.01.2025Unité de la procédure pénale · Disjonction de causes pénales · Préjudice irréparable
  49. 7B_637/202306.01.2025Droit de porter plainte · Infractions poursuivies sur plainte · Non-entrée en matière
  50. 5A_604/202431.12.2024Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie