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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 36/368

Comme norme
  1. 1C_642/202330.12.2024Installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieu à utilisation sensible
  2. 8C_24/202423.12.2024droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Réadaptation avant rente
  3. 9C_795/202323.12.2024droit d'être entendu · Méthode de screening · Méthode analytique
  4. 1C_502/202320.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Légitimation active
  5. 4A_418/202420.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  6. 4A_609/202320.12.2024Réquisition de preuves · Voies de droit · recours en matière civile
  7. 5A_214/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  8. 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
  9. 8C_294/202420.12.2024Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Déduction sur le revenu d'invalide
  10. 8C_757/202320.12.2024Maladie professionnelle · Asbestose · Couverture d'assurance-accidents
  11. 9C_578/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Taxe sur la valeur ajoutée
  12. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Légitimation active
  13. 4A_436/202418.12.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée en cas de réalisation du gage
  14. 5A_609/202318.12.2024droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  15. 8C_297/202418.12.2024Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Cause occasionnelle ou fortuite
  16. 8C_322/202418.12.2024Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  17. 8C_538/202418.12.2024Droit à une audience publique · Mal fondé manifeste comme exception au droit à une audience publique · violation du droit d'être entendu
  18. 4A_423/202417.12.2024Droit des marques - usage de la marque · Usage sérieux de la marque · Vraisemblance du défaut d'usage
  19. 4A_574/202417.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant · Charge fiscale
  21. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  22. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Présomption d'innocence
  23. 9C_487/202417.12.2024intérêt juridique protégé · Décision constatatoire · Prescription en matière fiscale
  24. 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
  25. 1C_492/202316.12.2024Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Meilen
  26. 5A_559/202416.12.2024droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · Recours joint · principe d'allégation
  28. 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · droit d'être entendu
  29. 7B_948/202316.12.2024Qualité pour recourir du ministère public · Travail d'intérêt général · Exécution des peines
  30. 8C_55/202416.12.2024Révision de la rente · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  31. 9C_334/202416.12.2024Rente de veuve et de veuf · Assimilation des personnes divorcées aux personnes veuves · Directives administratives
  32. 2C_601/202413.12.2024Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · Cas particulièrement important
  33. 5F_32/202413.12.2024Révision · Motifs de révision · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  35. 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question juridique de principe
  36. 6B_650/202212.12.2024Infraction de mise en danger abstraite · Dol éventuel · Droit sur les armes
  37. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  38. 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone
  39. 9C_120/202411.12.2024Réduction pour participation · Transparence fiscale des placements collectifs · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
  41. 1C_645/202310.12.2024Démolition hors zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  42. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  43. 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
  44. 2C_500/202410.12.2024Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale et privée · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_331/202410.12.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · principe d'allégation
  46. 7B_622/202410.12.2024Qualité pour recourir · Trust · Séquestre conservatoire
  47. 9D_15/202410.12.2024Demande de récusation · Prorogation de délai · Assistance judiciaire
  48. 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
  49. 1C_490/202409.12.2024Validité des initiatives populaires · Initiative populaire · Transports publics gratuits
  50. 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV